- L'ESSENTIEL
- PREMIÈRE PARTIE
LE PLAN « FRANCE 2030 » ET LE PROGRAMME D'INVESTISSEMENT D'AVENIR (PIA)
- I. LE PLAN « FRANCE 2030 »
POURSUIT LA LOGIQUE DES QUATRE PREMIERS VOLETS DU PROGRAMME
D'INVESTISSEMENT D'AVENIR EN MOBILISANT 54 MILLIARDS D'EUROS POUR
MODERNISER L'APPAREIL PRODUCTIF PAR L'INNOVATION
- A. LA MISSION « INVESTIR POUR LA FRANCE
DE 2030 » CORRESPONDAIT INITIALEMENT À LA MISSION RELATIVE AU
TROISIÈME VOLET DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT D'AVENIR (PIA 3)
- 1. Les crédits des deux premiers volets du
programme d'investissement d'avenir étaient rattachés directement
aux missions du budget général
- 2. La loi de finances initiale pour 2017 a
créé une mission spécifique pour porter les crédits
du troisième volet du programme d'investissement d'avenir (PIA
3)
- 1. Les crédits des deux premiers volets du
programme d'investissement d'avenir étaient rattachés directement
aux missions du budget général
- B. LES CRÉDITS DU PLAN FRANCE 2030, QUI
INTÈGRENT CEUX DU QUATRIÈME VOLET DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT
D'AVENIR, POURSUIVENT DIX OBJECTIFS ET SEPT LEVIERS DE TRANSFORMATION DE
L'ÉCONOMIE FRANÇAISE
- 1. Le plan France 2030, qui intègre les
crédits ouverts dans le cadre du quatrième volet du programme
d'investissement d'avenir (PIA 4), recouvre 54 milliards d'euros
d'investissements structurés autour de dix objectifs et sept leviers de
transformation
- a) Le plan France 2030 correspond à un
nouveau cycle d'investissements d'avenir dans le sillage des trois premiers
volets du programme d'investissement d'avenir (PIA 1 à 3) et qui
intègre les crédits ouverts dans du PIA 4
- b) Les investissements du plan France 2030 sont
structurés autour de dix-sept objectifs et leviers prioritaires
d'investissement
- c) Les investissements du plan France 2030 ont fait
l'objet en octobre 2023 d'une reprogrammation à laquelle le
Parlement n'a pas été associé
- a) Le plan France 2030 correspond à un
nouveau cycle d'investissements d'avenir dans le sillage des trois premiers
volets du programme d'investissement d'avenir (PIA 1 à 3) et qui
intègre les crédits ouverts dans du PIA 4
- 2. La loi de finances initiale pour 2021 a
créé deux nouveaux programmes qui portent
l'intégralité des crédits du plan France 2030, y
compris ceux ouverts dans le cadre du PIA 4
- 1. Le plan France 2030, qui intègre les
crédits ouverts dans le cadre du quatrième volet du programme
d'investissement d'avenir (PIA 4), recouvre 54 milliards d'euros
d'investissements structurés autour de dix objectifs et sept leviers de
transformation
- A. LA MISSION « INVESTIR POUR LA FRANCE
DE 2030 » CORRESPONDAIT INITIALEMENT À LA MISSION RELATIVE AU
TROISIÈME VOLET DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT D'AVENIR (PIA 3)
- II. LE PIA ET LE PLAN FRANCE 2030 S'INSCRIVENT DANS
UN CADRE DE GESTION EXTRABUDGÉTAIRE, DÉROGATOIRE AU DROIT COMMUN
DE LA DÉPENSE PUBLIQUE
- A. LE PIA ET LE PLAN FRANCE 2030 SONT
PILOTÉS PAR UNE ADMINISTRATION DE MISSION, DIRECTEMENT RATTACHÉE
AU PREMIER MINISTRE, LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR
L'INVESTISSEMENT
- 1. Le Premier ministre, qui exerce la
responsabilité politique sur l'exécution du PIA et du plan France
2030, s'appuie sur le travail de coordination du Secrétariat
général pour l'investissement (SGPI)
- 2. La gestion opérationnelle des
investissements stratégiques est assurée par les
opérateurs en coopération avec les comités de pilotage
- 1. Le Premier ministre, qui exerce la
responsabilité politique sur l'exécution du PIA et du plan France
2030, s'appuie sur le travail de coordination du Secrétariat
général pour l'investissement (SGPI)
- B. LES FINANCEMENTS DU PIA ET DU PLAN FRANCE 2030
DÉROGENT AU CIRCUIT TRADITIONNEL DE LA DÉPENSE PUBLIQUE
- A. LE PIA ET LE PLAN FRANCE 2030 SONT
PILOTÉS PAR UNE ADMINISTRATION DE MISSION, DIRECTEMENT RATTACHÉE
AU PREMIER MINISTRE, LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR
L'INVESTISSEMENT
- I. LE PLAN « FRANCE 2030 »
POURSUIT LA LOGIQUE DES QUATRE PREMIERS VOLETS DU PROGRAMME
D'INVESTISSEMENT D'AVENIR EN MOBILISANT 54 MILLIARDS D'EUROS POUR
MODERNISER L'APPAREIL PRODUCTIF PAR L'INNOVATION
- DEUXIÈME PARTIE
LES CRÉDITS DE LA MISSION
« INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030 »
- I. L'OUVERTURE DE 370 MILLIONS D'EUROS DE
CRÉDITS POUR POURSUIVRE LE DÉPLOIEMENT DU TROISIÈME VOLET
DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT D'AVENIR (PIA 3)
DONT 90 % DES AIDES ONT ÉTÉ FINANCÉES
- A. L'OUVERTURE DE 201 MILLIONS D'EUROS DE
CRÉDITS SUR LE PROGRAMME 421 « SOUTIEN DES
PROGRÈS DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE » QUI FINANCE
LES ACTIONS DE CONSOLIDATION DES ACQUIS DES PIA 1 ET 2
- B. L'OUVERTURE DE 32 MILLIONS D'EUROS DE
CRÉDITS SUR LE PROGRAMME 422 « VALORISATION DE LA
RECHERCHE » QUI FINANCE DES ACTIONS DE REDRESSEMENT DE LA CROISSANCE
POTENTIELLE S'APPUYANT SUR LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT
- C. L'OUVERTURE DE 137 MILLIONS D'EUROS DE
CRÉDITS SUR LE PROGRAMME 423
« ACCÉLÉRATION DE LA MODERNISATION DES
ENTREPRISES » QUI FINANCE L'ADAPTATION DES ENTREPRISES ET DES
FILIÈRES À LA TRANSFORMATION DE L'ÉCONOMIE
- A. L'OUVERTURE DE 201 MILLIONS D'EUROS DE
CRÉDITS SUR LE PROGRAMME 421 « SOUTIEN DES
PROGRÈS DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE » QUI FINANCE
LES ACTIONS DE CONSOLIDATION DES ACQUIS DES PIA 1 ET 2
- II. L'OUVERTURE DE 5 127 MILLIONS D'EUROS DE
CRÉDITS DE PAIEMENT (CP) SUR LE PÉRIMÈTRE DU PLAN FRANCE
2030, SOIT 10 % DU MONTANT TOTAL DES AIDES DE CE PLAN
- A. L'OUVERTURE DE 3 753 MILLIONS D'EUROS DE
CRÉDITS SUR LE PROGRAMME 424 « FINANCEMENT DES
INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES » QUI FINANCE LE VOLET
DIRIGÉ DU PLAN FRANCE 2030
- B. L'OUVERTURE DE 1 374 MILLIONS D'EUROS DE
CRÉDITS SUR LE PROGRAMME 425 « FINANCEMENT STRUCTUREL DES
ÉCOSYSTÈMES D'INNOVATION » QUI FINANCE LE VOLET
STRUCTUREL DU PLAN FRANCE 2030
- A. L'OUVERTURE DE 3 753 MILLIONS D'EUROS DE
CRÉDITS SUR LE PROGRAMME 424 « FINANCEMENT DES
INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES » QUI FINANCE LE VOLET
DIRIGÉ DU PLAN FRANCE 2030
- I. L'OUVERTURE DE 370 MILLIONS D'EUROS DE
CRÉDITS POUR POURSUIVRE LE DÉPLOIEMENT DU TROISIÈME VOLET
DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT D'AVENIR (PIA 3)
DONT 90 % DES AIDES ONT ÉTÉ FINANCÉES
- TROISIÈME PARTIE
LES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
- I. UNE SIXIÈME ANNÉE DE
DÉPLOIEMENT MARQUÉE PAR LA HAUSSE DU VOLUME DE
DÉCAISSEMENT DES AIDES QUI SE TRADUIT PAR LA MOBILISATION DE LA
TRÉSORERIE EXCÉDENTAIRE DES OPÉRATEURS PLUTÔT QUE
PAR UNE HAUSSE DES CRÉDITS DE LA MISSION
- A. L'EXERCICE 2026 CORRESPONDRA À UN
RALENTISSEMENT DU RYTHME D'ATTRIBUTION DES AIDES DU PLAN FRANCE 2030 ET
À UNE HAUSSE DES MONTANTS D'AIDE À DÉCAISSER EN RAISON
D'UN EFFET D'INERTIE LIÉ AUX AIDES PRÉALABLEMENT
ATTRIBUÉES
- 1. À la fin du premier semestre 2025, les
aides du plan France 2030 ont été attribuées à
hauteur de 74 % et décaissées à hauteur
de 26 %
- 2. Le Gouvernement prévoit un recul de
30 % du rythme d'attribution de nouvelles aides en 2026 en dépit
duquel le montant global d'aides à décaisser augmentera en valeur
de 293 millions d'euros par rapport à 2025
- 1. À la fin du premier semestre 2025, les
aides du plan France 2030 ont été attribuées à
hauteur de 74 % et décaissées à hauteur
de 26 %
- B. LES CRÉDITS DONT L'OUVERTURE EST
PROPOSÉE DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES NE COUVRIRONT QUE 75 %
DES AIDES À DÉCAISSER EN 2026, LE SOLDE ÉTANT COUVERT PAR
L'EXCÉDENT DE TRÉSORERIE DES OPÉRATEURS
- C. LE GOUVERNEMENT PROPOSE DE REFINANCER LE PLAN
FRANCE 2030 PAR L'OUVERTURE DE 450 MILLIONS D'EUROS DE CRÉDITS DANS LE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 AFIN DE PORTER L'ENVELOPPE TOTALE DU PLAN
À 54,5 MILLIARDS D'EUROS
- A. L'EXERCICE 2026 CORRESPONDRA À UN
RALENTISSEMENT DU RYTHME D'ATTRIBUTION DES AIDES DU PLAN FRANCE 2030 ET
À UNE HAUSSE DES MONTANTS D'AIDE À DÉCAISSER EN RAISON
D'UN EFFET D'INERTIE LIÉ AUX AIDES PRÉALABLEMENT
ATTRIBUÉES
- II. LES INFORMATIONS TRANSMISES AU PARLEMENT SUR
LE DÉPLOIEMENT DU PLAN FRANCE 2030 SONT LACUNAIRES ET LIMITENT LA
PORTÉE DU SUIVI DÉMOCRATIQUE DE CE PLAN
- A. LA RÉPARTITION DES FONDS DU PLAN FRANCE
2030 ENTRE SES DIX-SEPT OBJECTIFS ET LEVIERS FAIT L'OBJET DE MODIFICATIONS
RÉCURRENTES SANS QUE LE PARLEMENT N'EN SOIT INFORMÉ
- B. LE PARLEMENT NE REÇOIT PAS UNE
INFORMATION PRÉCISE SUR LES TRÉSORERIES DES OPÉRATEURS DU
PLAN EN DÉPIT D'UNE OBLIGATION PRÉVUE PAR LA LOI
- C. LE GOUVERNEMENT DISPOSE D'INDICATEURS DE
PERFORMANCE SUR LE DÉPLOIEMENT DU PLAN QUI NE SONT NI TRANSMIS
SPONTANÉMENT AU PARLEMENT NI RENDUS PUBLICS
- A. LA RÉPARTITION DES FONDS DU PLAN FRANCE
2030 ENTRE SES DIX-SEPT OBJECTIFS ET LEVIERS FAIT L'OBJET DE MODIFICATIONS
RÉCURRENTES SANS QUE LE PARLEMENT N'EN SOIT INFORMÉ
- I. UNE SIXIÈME ANNÉE DE
DÉPLOIEMENT MARQUÉE PAR LA HAUSSE DU VOLUME DE
DÉCAISSEMENT DES AIDES QUI SE TRADUIT PAR LA MOBILISATION DE LA
TRÉSORERIE EXCÉDENTAIRE DES OPÉRATEURS PLUTÔT QUE
PAR UNE HAUSSE DES CRÉDITS DE LA MISSION
- EXAMEN PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi de finances pour 2026 : Investir pour la France de 2030
Rapports législatifs
Rapport général n° 139 (2025-2026), tome III, annexe 16, déposé le