II. LES INFORMATIONS TRANSMISES AU PARLEMENT SUR LE DÉPLOIEMENT DU PLAN FRANCE 2030 SONT LACUNAIRES ET LIMITENT LA PORTÉE DU SUIVI DÉMOCRATIQUE DE CE PLAN
A. LA RÉPARTITION DES FONDS DU PLAN FRANCE 2030 ENTRE SES DIX-SEPT OBJECTIFS ET LEVIERS FAIT L'OBJET DE MODIFICATIONS RÉCURRENTES SANS QUE LE PARLEMENT N'EN SOIT INFORMÉ
Le plan France 2030 a été présenté par le Président de la République, dès son lancement le 12 octobre 2021, comme un levier pour financer « dix grands objectifs » ayant pour finalité de « vivre mieux compte tenu des grands défis du monde »76(*). Par conséquent, le plan France 2030 a adopté une maquette de répartition des enveloppes du plan entre dix objectifs et sept leviers identifiés comme des « verticales d'investissement » prioritaires pour atteindre les résultats attendus en matière de redressement de la croissance potentielle et de décarbonation de l'économie. La maquette opérationnelle de répartition par objectif et levier constitue donc une information majeure sur le plan politique pour permettre au Parlement de se prononcer sur la pertinence des investissements du plan.
Pour autant, eu égard à la volonté du Gouvernement de rapidement déployer le plan France 2030, choix a été fait de ne pas transposer cette maquette de répartition sur le plan budgétaire. Par conséquent, la maquette budgétaire des programmes 424 et 425 reste structurée en action multisectorielles qui se différentient selon le niveau de maturité technologique des projets soutenus.
Les rapporteurs soulignent que la superposition de la maquette budgétaire et de la maquette opérationnelle du plan France 2030 a désormais pour effet de détériorer la qualité des informations transmises au Parlement. En effet, alors que les mouvements de crédits entres programmes sont strictement encadrés par l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 200177(*), qui prévoit une information systématique et obligatoire des commissions des finances des deux assemblées avant tout transfert ou virement de crédits, les réallocations de fonds entre les dix objectifs et les sept leviers du plan France 2030 ne fait l'objet d'aucune obligation d'information.
L'absence d'obligation d'information dans le droit budgétaire actuellement en vigueur donne lieu à un défaut significatif de transparence du Gouvernement vis-à-vis du Parlement quant à la répartition des fonds du plan entre ses dix-sept objectifs et leviers.
Les rapporteurs spéciaux ont déjà relevé à ce titre le caractère regrettable du manque de transparence du Gouvernement sur ce point, à l'occasion en particulier d'une vaste reprogrammation intervenue le 23 octobre 2023 dans le cadre de laquelle 9 750 millions d'euros d'aides ont été réalloués entre les dix-sept enveloppes du plan sans que le Parlement ne soit consulté ni même informé78(*).
L'exercice 2025 donne une nouvelle illustration du caractère lacunaire, voire tronqué, des informations transmises au Parlement concernant la maquette opérationnelle du plan France 2030.
En effet, à l'occasion d'une réunion interministérielle qui s'est tenue le 1er avril 2025, une nouvelle répartition entre les enveloppes du plan a été diffusée par le cabinet du Premier ministre79(*). Or non seulement cette maquette actualisée n'a jamais été transmise spontanément au Parlement mais encore, dans le bilan financier trimestriel transmis au Parlement et réalisé par le Secrétariat général pour l'investissement (SGPI) en octobre 2025, la maquette de répartition qui figure correspond à la maquette à jour du 31 décembre 2023. Le choix de ne pas transmettre une maquette mise à jour alors même qu'une nouvelle maquette opérationnelle de référence avait été diffusée le 4 avril 2025 illustre le défaut significatif de transparence du Gouvernement dans sa communication au Parlement des informations relatives au déploiement du plan France 2030. Les informations dont font état les rapporteurs spéciaux sur la maquette opérationnelle n'ont à ce titre pas fait l'objet d'une communication spontanée mais n'ont été communiquées qu'après une demande expresse en ce sens des rapporteurs spéciaux.
* 76 Discours du Président de la République du 12 octobre 2021 à l'occasion de la présentation du plan France 2030.
* 77 Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances.
* 78 Compte-rendu de la réunion interministérielle du 23 octobre 2023 relative à France 2030.
* 79 Compte-rendu de la réunion interministérielle du 1er avril 2025 relative à la préparation du comité interministériel à l'innovation.