C. LE GOUVERNEMENT PROPOSE DE REFINANCER LE PLAN FRANCE 2030 PAR L'OUVERTURE DE 450 MILLIONS D'EUROS DE CRÉDITS DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 AFIN DE PORTER L'ENVELOPPE TOTALE DU PLAN À 54,5 MILLIARDS D'EUROS
Dans le projet de loi de finances pour 2026 déposé par le Gouvernement, il est proposé de procéder à l'ouverture de 450 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 150 millions d'euros en crédits de paiement (CP) sur le programme 425.
Les rapporteurs spéciaux constatent qu'en dépit de l'objectif affiché par le Gouvernement de consolidation des comptes publics et alors même que le Gouvernement a fait le choix de ralentir le rythme de déploiement des aides du plan France 2030 pendant l'exercice 2026, cette proposition aurait pour effet de rehausser l'enveloppe globale du plan France 2030 et de la porter à 54,5 milliards d'euros avant transferts, annulations et redéploiements.
En effet l'ouverture de nouvelles autorisations d'engagement (AE) aurait un effet direct sur l'enveloppe globale du plan, conformément au cadre extrabudgétaire décrit au II de la première partie du présent rapport.
À cet égard, le motif avancé par le secrétariat général pour l'investissement que ces crédits correspondraient à une « budgétisation » d'une partie des intérêts non consommables (IDNC) pour les exercices 2026 à 2028 n'est pas cohérent avec le fait que le montant des financements hors-mission du plan France 2030 par ces intérêts des dotations non consommables a toujours été estimé à 3 milliards d'euros, ce qui correspondait à un financement annuel de 600 millions d'euros entre 2021 et 2025.
L'ouverture de 450 millions d'euros correspondrait donc à un abondement additionnel du plan France 2030 pour porter son niveau total de financement à 54,5 milliards d'euros avant transferts, annulations et redéploiements.