C. LE GOUVERNEMENT DISPOSE D'INDICATEURS DE PERFORMANCE SUR LE DÉPLOIEMENT DU PLAN QUI NE SONT NI TRANSMIS SPONTANÉMENT AU PARLEMENT NI RENDUS PUBLICS
En septembre 2022, le déploiement du plan France 2030 a été inclus par la Première ministre d'alors dans la liste des « politiques prioritaires du Gouvernement » (PPG) qui correspondait à la liste des politiques correspondant aux « priorités d'action sur lesquelles le Gouvernement s'engage et concentre ses ressources ».
La circulaire du Premier ministre du 19 septembre 2022 consacre la transparence comme l'un des principes directeurs de la conduite des politiques prioritaires du Gouvernement83(*).
L'objectif de transparence et de reddition de comptes mis en avant dans cette circulaire s'inscrivait dans le sillage de la mise en ligne à partir de 2021 d'un « baromètre des résultats de l'action publique » qui avait pour objet de rendre accessible à l'ensemble des citoyens des indicateurs sur les effets concrets de la dépense publique et en particulier sur le déploiement des politiques prioritaires du Gouvernement.
Par suite, l'inscription du déploiement du plan France 2030 dans la liste des politiques prioritaires du Gouvernement a eu pour effet qu'un « tableau de bord » spécifique de suivi a été construit. Il inclut 16 indicateurs d'impact liés aux objectifs et leviers, quatre indicateurs de déploiement, deux indicateurs de qualité de service et trois indicateurs transverse soit un total de 25 indicateurs quantitatifs.
Les rapporteurs spéciaux relèvent que, en contradiction avec le principe de transparence affichée lors du lancement des politiques prioritaires du Gouvernement, ces indicateurs ne font pas l'objet d'un suivi transparent par la publication des résultats en ligne sur le site du Gouvernement. Les rapporteurs spéciaux relèvent à ce titre que la page dédiée au plan France 2030 sur le « baromètre de l'action publique » du site du Gouvernement n'affiche qu'un indicateur, celui du montant d'aides attribuées, et que ce montant n'a pas été mis à jour entre le 1er décembre 2023 et le 1er octobre 2025.
De manière plus problématique pour l'effectivité du contrôle parlementaire, le tableau de bord actualisé du déploiement du plan France 2030 n'est pas transmis aux parlementaires.
Les rapporteurs insistent sur le caractère anormal de l'absence de publicité autour de ces indicateurs qui avait vocation à illustrer auprès des citoyens le bon usage de l'argent public, et sa concentration vers des projets prioritaires et utiles. Cette absence de publicité est d'autant plus surprenante que des documents transmis aux rapporteurs spéciaux à leur demande dans le cadre des questionnaires budgétaires font apparaître que les 25 indicateurs du tableau de bord font bien l'objet d'un suivi régulier mais que le résultat de ce suivi n'est diffusé ni aux membres du Parlement ni aux citoyens par le Gouvernement.
Le tableau de bord actualisé de la mise en oeuvre du plan France 2030 diffusé en avril 2025 fait ainsi apparaître que sur 24 indicateurs84(*), 18 ne présentent pas de retard significatif par rapport à la trajectoire prévisionnelle. Si les résultats font donc apparaître une performance globale satisfaisante, l'absence de publicité du tableau de bord empêche les parlementaires de s'interroger sur les voies et moyens pour corriger en priorité les retards constatés, notamment en matière de mixité des équipes soutenus et de rapidité d'instruction des dossiers.
Part des dossiers instruits en moins de six mois
(en pourcentage)
Source : commission des finances, d'après les données du SGPI
Ce défaut de transparence est incompréhensible et limite la portée du contrôle parlementaire effectué sur l'usage des fonds du plan France 2030, qui représente une masse critique de plusieurs dizaines de milliards d'investissements pour lesquels le cadre extrabudgétaire devrait être contrebalancé par un contrôle parlementaire strict.
* 83 Circulaire du Premier ministre du 19 septembre 2022 sur les politiques prioritaires du Gouvernement.
* 84 L'indicateur relatif au montant total d'aides attribuées est exclu, sans motif, du tableau de bord du Gouvernement.