B. L'OUVERTURE DE 32 MILLIONS D'EUROS DE CRÉDITS SUR LE PROGRAMME 422 « VALORISATION DE LA RECHERCHE » QUI FINANCE DES ACTIONS DE REDRESSEMENT DE LA CROISSANCE POTENTIELLE S'APPUYANT SUR LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT
Le programme 422 « Valorisation de la recherche » correspond au programme intermédiaire créé par la loi de finances initiale pour 2017 à l'occasion du lancement du troisième volet du PIA (PIA 3). Il a pour objet de financer les actions de valorisation de la recherche et de transfert de technologie pour favoriser l'innovation comme source de redressement de la croissance potentielle de l'économie française.
L'enveloppe du programme 422 s'élève, après redéploiement, à 3 694 millions d'euros d'AE consommées dès la publication des conventions entre l'État et les opérateurs. À la fin de l'année 2025, l'enveloppe restant à consommer en CP est estimée à 107 millions d'euros, soit 3 % de l'enveloppe globale à couvrir.
Variation des crédits de paiement (CP) par
action
du programme 422 entre 2025 et 2026
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
En premier lieu, l'action « Fonds national post-maturation « Frontier venture » », piloté par Bpifrance40(*), dispose d'un budget pluriannuel de 500 millions d'euros. Elle finance les interventions du fonds d'investissement direct « French Tech Seed » créé en juin 2018 par Bpifrance et qui intervient comme co-investisseur pour consolider les levées de fonds des jeunes entreprises à forte intensité technologiques. Au regard des besoins de décaissement de Bpifrance, l'ouverture d'aucun crédit de paiement (CP) n'est demandée sur cette action pour l'exercice 2026. Les rapporteurs relèvent par surcroît que la documentation budgétaire fait apparaître que les investissements correspondant à cette action sont désormais couverts par les crédits du programme 42441(*).
En deuxième lieu, l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » dispose d'un budget pluriannuel de 1 780 millions d'euros après redéploiement et se décompose en trois volets.
Le premier volet, « Territoires d'innovation », est piloté par la CDC42(*) et il est doté d'un budget pluriannuel de 520 millions d'euros. Il a pour objet de sélectionner et d'accompagner des territoires pour financer des projets de transformation répondant à des enjeux énergétiques, écologiques, numérique, démographique ou sociaux. Ce volet finance également, en lien avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), le déploiement de l'innovation dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville. Au regard des besoins de décaissement de la CDC, l'ouverture d'aucun crédit de paiement sur ce volet n'est proposée en 2026.
Le deuxième volet, « Démonstrateurs », est piloté par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)43(*) et il est doté d'un budget pluriannuel de 650 millions d'euros. Il a pour objet de financer de projets de démonstrateurs de technologies innovantes dans le domaine de la transition énergétique. Le niveau de maturité des projets accompagnés doit permettre une commercialisation à l'issue de l'accompagnement. Au regard des besoins de décaissement de l'Ademe, le montant de CP proposé en 2026 est de 5 millions d'euros.
Le troisième volet, « Nucléaire de demain », piloté par l'ANR44(*), est clos et ne fait donc l'objet d'aucune proposition d'ouverture de CP en 2025.
En troisième lieu, l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » dispose d'un budget pluriannuel de 960 millions d'euros et se décompose en quatre volets.
Le premier volet, « Accélération des SATT », est piloté par l'ANR45(*) et il est doté d'un budget pluriannuel de 183 millions d'euros. Il a pour objet de financer les activités de valorisation des inventions issues des laboratoires de recherche des sociétés d'accélération du transfert de technologie (SATT). Au regard des besoins de décaissement de l'ANR, le montant de CP proposé en 2026 est de 14 millions d'euros.
Le deuxième volet, « Recherche hospitalo-universitaire 2 », est piloté par l'ANR46(*) et il est doté d'un budget pluriannuel de 147 millions d'euros. Il a pour objet de financer des projets de recherche innovants portés par des équipes hospitalo-universitaire. Au regard des besoins de décaissement de l'ANR, le montant de CP proposé en 2026 est de 11 millions d'euros.
Le troisième volet, relatif au numérique, piloté par la CDC, est clos et ne fait l'objet d'aucune proposition d'ouverture de CP en 2026.
Le quatrième volet, « Transports et mobilité durables », est piloté par l'Ademe47(*) et il est doté d'un budget pluriannuel de 125 millions d'euros. Il a pour objet de financer des projets de recherche dans le domaine des transports et de la mobilité. Au regard des besoins de décaissement de l'Ademe, le montant de CP proposé en 2025 est de 3 millions d'euros.
Trajectoire d'ouverture des crédits de
paiement (CP)
du programme 422 depuis le lancement du PIA 3
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires et les données du SGPI
Les rapporteurs spéciaux relèvent que le montant des crédits de paiement (CP) dont l'ouverture est proposée pour 2026 sur le programme 422, de 32 millions d'euros, est conforme à la prévision qui leur avait été transmise à l'automne 2024 (37 millions d'euros). La coïncidence entre le montant demandé et la trajectoire prévisionnelle témoigne de la poursuite du déploiement des aides du programme sans retard significatif sur leur versement aux bénéficiaires finaux.
D'après les prévisions transmises aux rapporteurs par le SGPI, les crédits ouverts annuellement pour la mise en oeuvre du programme 422 jusqu'en 2028 devraient atteindre des montants annuels limités et systématiquement inférieurs à 40 millions d'euros.
* 40 Convention du 28 décembre 2017 entre l'État et Bpifrance.
* 41 Projet de loi de finances pour 2026, mission « Investir pour la France de 2030 », projet annuel de performance (PAP), p. 49.
* 42 Convention du 10 mai 2017 entre l'État et la CDC.
* 43 Convention du 29 décembre 2017 entre l'État et l'Ademe.
* 44 Convention du 29 décembre 2017 entre l'État et l'ANR.
* 45 Avenant n° 6 du 28 décembre 2017 à la convention du 29 juillet 2010 entre l'État et l'ANR.
* 46 Convention du 21 mars 2017 entre l'État et l'ANR.
* 47 Convention du 15 décembre 2017 entre l'État et l'Ademe.