B. - Données de la performance
ARTICLE 52
Objectifs et indicateurs de
performance
Le présent article prévoit l'adoption de l'état G annexé au projet de loi de finances pour 2026.
Cette annexe recense, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, l'ensemble des objectifs et indicateurs de performance associés qui favorisent le suivi de l'efficacité de l'action budgétaire.
Le Gouvernement a retenu, dans la version du texte sur laquelle il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, deux amendements visant à supprimer les nouveaux indicateurs créés par le Sénat.
La commission des finances, en conséquence de sa décision de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2026 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, propose de ne pas adopter cet article.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Il est renvoyé, pour l'analyse du droit existant et du dispositif proposé par le texte initial, au tome III du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de M. Jean-François Husson, rapporteur général.
II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES
A. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
En première lecture, le Sénat a adopté trois amendements modifiant l'état G, qui récapitule l'ensemble des indicateurs de performance du budget de l'État. Ces trois amendements portent sur les indicateurs rattachés aux missions « Écologie, développement et mobilités durables » et « Solidarité, insertion et égalité des chances » :
- l'amendement II-1529 de M. Jean-Jacques Michau et plusieurs de ses collègues crée un indicateur de suivi en matière d'automaticité du versement du chèque énergie, rattaché à la mission « Écologie, développement et mobilités durables » ;
- l'amendement II-1232 de Mme Dominique Vérien et plusieurs de ses collègues crée un indicateur relatif au taux de recours à l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugale, rattaché à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- l'amendement II-1277 de Mme Olivia Richard et plusieurs de ses collègues crée un indicateur recensant le taux de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) validés par les commissions départementales dans l'année, rattaché à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Les indicateurs rattachés aux autres missions, comptes d'affectation spéciale et comptes de concours financiers ont été adoptés conformes par le Sénat en première lecture.
B. LES MODIFICATIONS CONSIDÉRÉES COMME ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION
Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, comporte deux amendements de suppression des indicateurs adoptés par le Sénat en première lecture.
D'une part, l'amendement n° 3613 du Gouvernement supprime le nouvel indicateur relatif à l'automaticité du versement du chèque énergie rattaché à la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».
D'autre part, l'amendement n° 3612 du Gouvernement supprime les nouveaux indicateurs relatifs au taux de recours à l'aide universelle d'urgence et au nombre de PSP validés rattachés à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES
En première lecture au Sénat, la commission des finances avait donné un avis défavorable à l'indicateur relatif à l'automaticité du versement du chèque énergie rattaché à la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».
En revanche, lors de la première lecture au Sénat, la commission des finances avait donné un avis favorable aux indicateurs relatifs au taux de recours à l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales ainsi qu'au taux de demandes de parcours de sortie de prostitution validées par les commissions départementales dans l'année et rattachés à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». L'amendement retenu par le Gouvernement n'est donc pas conforme à ce que souhaitait la commission.
Décision de la commission : en conséquence de sa décision de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2026 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, la commission des finances propose de ne pas adopter cet article.