- L'ESSENTIEL
- PREMIÈRE PARTIE
L'ÉTAT ACTIONNAIRE ET LE FONCTIONNEMENT
DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT »
- I. L'AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT
GÈRE LES PARTICIPATIONS DIRECTES DE L'ÉTAT DANS LE SECTEUR
PRODUCTIF
- A. L'ACTIONNARIAT PUBLIC, RÉPARTI ENTRE
L'ÉTAT, LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ET LA BANQUE
PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT, A UNE EMPREINTE SIGNIFICATIVE SUR LE SECTEUR
PRODUCTIF
- 1. Le portefeuille des participations publiques
gérées directement par l'État est complété
par les actions gérées par la Caisse des dépôts et
consignations et la Banque publique d'investissement
- 2. L'actionnariat public a une empreinte
économique significative et représente 2 % des emplois
salariés en France en 2024
- 1. Le portefeuille des participations publiques
gérées directement par l'État est complété
par les actions gérées par la Caisse des dépôts et
consignations et la Banque publique d'investissement
- B. L'AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT
(APE) EST CHARGÉE À LA FOIS DES FONCTIONS STRATÉGIQUES
D'INVESTISSEMENT OU DE DÉSINVESTISSEMENT ET DES FONCTIONS COURANTES DE
GESTION DES PARTICIPATIONS DU PORTEFEUILLE
- 1. L'Agence des participations de l'État
formalise la doctrine d'intervention de l'État en matière
d'évolution du portefeuille des participations publiques et
exécute les opérations de prise et de cession de participation
- 2. L'Agence des participations de l'État
assure la fonction d'actionnaire public en assurant la gestion courante des
actions de son portefeuille
- 1. L'Agence des participations de l'État
formalise la doctrine d'intervention de l'État en matière
d'évolution du portefeuille des participations publiques et
exécute les opérations de prise et de cession de participation
- C. LE PORTEFEUILLE DE PARTICIPATIONS DE L'APE EST
ESTIMÉ À 209 MILLIARDS D'EUROS CONCENTRÉS DANS
LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE, DES TRANSPORTS, DE L'INDUSTRIE ET DES
SERVICES
- 1. Les participations de l'État dans le
secteur de l'énergie structurent la filière nucléaire
française et les investissements dans les énergies renouvelables
- 2. Les participations de l'État dans le
secteur industriel constituent un instrument de consolidation de la base
industrielle et technologique de défense et des grandes entreprises
industrielles européennes
- 3. Les participations de l'État dans le
secteur des services et des services financiers garantissent la
résilience de services structurants pour l'économie
française
- 4. Les participations de l'État dans le
domaine des transports constituent un levier en matière de
décarbonation des secteurs aérien, ferroviaire et maritime
- 1. Les participations de l'État dans le
secteur de l'énergie structurent la filière nucléaire
française et les investissements dans les énergies renouvelables
- A. L'ACTIONNARIAT PUBLIC, RÉPARTI ENTRE
L'ÉTAT, LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ET LA BANQUE
PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT, A UNE EMPREINTE SIGNIFICATIVE SUR LE SECTEUR
PRODUCTIF
- II. LA POLITIQUE DE L'ÉTAT ACTIONNAIRE EST
FINANCÉE PAR UN INSTRUMENT DÉROGATOIRE AU DROIT COMMUN
BUDGÉTAIRE : LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT »
- I. L'AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT
GÈRE LES PARTICIPATIONS DIRECTES DE L'ÉTAT DANS LE SECTEUR
PRODUCTIF
- DEUXIÈME PARTIE
LES CRÉDITS DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT »
- I. L'EXERCICE 2026 EST MARQUÉ PAR PLUSIEURS
PROJETS DE CESSIONS D'AMPLEUR DE PARTICIPATIONS PUBLIQUES QUI ONT POUR EFFET DE
RÉDUIRE LES RECETTES BUDGÉTAIRES À HAUTEUR DE
37 % DES RECETTES DU COMPTE SPÉCIAL
- II. LE PROGRAMME 731 SERAIT DOTÉ
EN 2026 DE 5,4 MILLIARDS D'EUROS DE CRÉDITS
DONT 71 % DÉDIÉS À DES OPÉRATIONS EN
CAPITAL DANS LE PÉRIMÈTRE DE L'AGENCE DES PARTICIPATIONS DE
L'ÉTAT (APE)
- I. L'EXERCICE 2026 EST MARQUÉ PAR PLUSIEURS
PROJETS DE CESSIONS D'AMPLEUR DE PARTICIPATIONS PUBLIQUES QUI ONT POUR EFFET DE
RÉDUIRE LES RECETTES BUDGÉTAIRES À HAUTEUR DE
37 % DES RECETTES DU COMPTE SPÉCIAL
- TROISIÈME PARTIE
LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
- I. L'EXERCICE 2026 MARQUE UN NET RECUL DE LA
PART DES DÉPENSES DU COMPTE SPÉCIAL FINANCÉES PAR DES
RECETTES BUDGÉTAIRES QUI EST RAMENÉE À 37 %
- II. LES OPÉRATIONS RÉCENTES DE
L'ÉTAT ACTIONNAIRE DANS LES SECTEURS DE L'INFORMATIQUE ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS ILLUSTRENT LA PERTINENCE DES INTERVENTIONS EN
FONDS PROPRES POUR PRÉSERVER L'AUTONOMIE STRATÉGIQUE DE NOTRE
APPAREIL PRODUCTIF
- I. L'EXERCICE 2026 MARQUE UN NET RECUL DE LA
PART DES DÉPENSES DU COMPTE SPÉCIAL FINANCÉES PAR DES
RECETTES BUDGÉTAIRES QUI EST RAMENÉE À 37 %
- EXAMEN PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi de finances pour 2026 : Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État
Rapports législatifs
Rapport général n° 139 (2025-2026), tome III, annexe 21, déposé le