II. LE PROGRAMME 731 SERAIT DOTÉ EN 2026 DE 5,4 MILLIARDS D'EUROS DE CRÉDITS DONT 71 % DÉDIÉS À DES OPÉRATIONS EN CAPITAL DANS LE PÉRIMÈTRE DE L'AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT (APE)
A. LES OPÉRATIONS PATRIMONIALES PROGRAMMÉES DANS LE PÉRIMÈTRE DE L'APE EN 2026 REPRÉSENTENT 3,9 MILLIARDS D'EUROS
Le projet de loi de finances prévoit des dépenses à hauteur de 3 875 millions d'euros en 2026 au titre des opérations en capital de l'Agence des participations de l'État. Ce montant correspond à une hausse de 45 % par rapport au montant prévu par le projet de loi de finances pour 2025 qui était de 2 665 millions d'euros.
Ces dépenses peuvent correspondre soit à des prises de participation publiques dans de nouvelles entreprises, ce qui implique d'actualiser le périmètre de l'Agence des participations de l'État32(*), soit à des opérations dans lesquelles l'État exerce sa fonction d'actionnaire dans des sociétés qui sont déjà dans son portefeuille notamment en participant à des opérations de recapitalisation, d'apport ou d'avance d'actionnaire.
Le montant annuel des opérations de recapitalisation ou assimilées connait d'importantes variations depuis 2017. Les entreprises du portefeuille de l'APE ont notamment nécessité d'importantes opérations de recapitalisation dans le cadre de la crise économique et sanitaire de 2020.
Montant des opérations de recapitalisation ou assimilées dans le périmètre de l'Agence des participations de l'État
(en millions d'euros)
Note : Les données pour 2025 et 2026 sont prévisionnelles.
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
Le projet annuel de performances (PAP) du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » ne donne des éléments d'informations que sur une partie des opérations de recapitalisation ou assimilées n'ayant pas de caractère confidentiel.
Le rapporteur spécial relève que les opérations de recapitalisation confidentielles représentent un montant de 2 904 millions d'euros c'est-à-dire 86 % des crédits inscrits à l'action n° 1 du programme 731 dans le périmètre de l'Agence des participations de l'État (APE). Pour ces opérations, la documentation budgétaire se borne à indiquer qu'elles « représentent un intérêt majeur pour l'État » et qu'elles ont une importance stratégique pour « garantir la souveraineté de l'État dans des secteurs diversifiés »33(*).
Parmi les opérations non-confidentielles figure notamment la mise en oeuvre du rachat par l'État du département Advanced Computing du groupe Atos, qui réunit les activités du groupe dans le domaine du calcul de haute performance c'est-à-dire en particulier les activités de conception et de production de supercalculateurs.
Alors qu'un contrat de cession et d'acquisition a été signé par l'État et le groupe Atos le 31 juillet 2025, la cession effective devrait intervenir au cours du premier trimestre 2026. Le montage retenu par l'Agence des participations de l'État prévoit que la cession des actifs du groupe Atos concerné se fera au profit de la société « Météore Holding », créée par décret le 18 juillet 202534(*) et intégralement détenue par l'État, qui financera cette acquisition à travers une augmentation de capital de 400 millions d'euros intégralement souscrite par l'État.
Figure également une souscription au capital d'un des trois grands ports maritimes35(*) à hauteur de 51 millions d'euros. Cette souscription correspond à la poursuite du plan d'accompagnement annoncé en mars 2024 par le ministre des finances ayant pour objet d'accélérer les investissements dans les zones industrialo-portuaires dans le but d'aménager 1 500 hectares de foncier industriel. Cette souscription s'inscrit dans ce plan d'accompagnement et interviendra après un versement de 56 millions d'euros en 2024 au profit du grand port maritime de Dunkerque et un versement programmé de 30 millions d'euros pendant l'exercice 2025.
Figure enfin une souscription en capital à l'établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) La Monnaie de Paris, à hauteur de 10 millions d'euros, pour permettre à cet établissement de financer la poursuite des travaux de valorisation immobilière du site industriel de Pessac.
La documentation budgétaire fait également apparaître deux opérations non-confidentielles dans le périmètre de l'APE financées à hauteur de 510 millions d'euros en crédits de paiement (CP) par les crédits de l'action n° 3 « Achat ou souscriptions de titres, parts ou droits de société » du programme 731.
En premier lieu, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit un financement à hauteur de 10 millions d'euros en crédits de paiement (CP) correspondant à un potentiel complément de prix qui pourrait être versé36(*) par l'État à Alcatel Lucent, filiale du groupe Nokia, dans le cadre de la cession par Alcatel Lucent à l'État de 80 % du capital de l'entreprise Alcaltel Submarine Networks (ASN).
En second lieu, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit également un financement à hauteur de 500 millions d'euros en crédits de paiement (CP) pour couvrir l'achat des 9,67 % du capital de la société Orano détenus à parité par les sociétés Mitsubishi Heavy Industries Ltd et Japan Nuclear Fuel Ltd.
En effet, le pacte d'actionnaires du 21 février 2018 signé par les actionnaires d'alors du capital d'Orano et par les sociétés les sociétés Mitsubishi Heavy Industries Ltd et Japan Nuclear Fuel Ltd préalablement à l'opération réservée d'augmentation de capital réalisée le 28 février 2018 à hauteur de 500 millions d'euros prévoyait un droit d'exercer une option de vente dans l'hypothèse où Orano n'a pas été introduite en bourse avant le 1er janvier 2023. Le droit d'option de vente des deux sociétés concernées peut intervenir au plus tard au cours de l'exercice 2026, ce qui justifie l'ouverture de 500 millions d'euros en crédits de paiement (CP) sur le programme 731 pour que l'APE soit en mesure de financer le rachat des 9,67 % du capital d'Orano détenues par les deux sociétés concernées si elles venaient à exercer leur option de vente.
* 32 Annexe du décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'État.
* 33 Projet de loi de finances pour 2026, Projet annuel de performances du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », p. 42.
* 34 Décret n° 2025-675 du 18 juillet 2025 décidant la création de la société par actions simplifiée « Météore Holding » et la souscription par l'État au capital de cette société.
* 35 Marseille, Dunkerque, Le Havre-Rouen-Paris (Haropa).
* 36 Le complément de prix sera versé sous réserve que les objectifs opérationnels de la société soient atteints.