B. LES OPÉRATIONS PATRIMONIALES PROGRAMMÉES EN DEHORS DU PÉRIMÈTRE DE L'APE EN 2026 REPRÉSENTENT 1,1 MILLIARD D'EUROS
Parallèlement au financement des opérations en capital dans le périmètre de l'Agence des participations de l'État, le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » constitue également un véhicule qui est mobilisé de manière obligatoire lorsque l'État souhaite intervenir en capital dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique publique.
Ces opérations hors du périmètre de l'Agence des participations de l'État sont par nature d'une grande diversité et font intervenir différentes missions du budget général et différents ministères dont notamment les services du Premier ministre pour le déploiement des investissements d'avenir ainsi que les ministères économiques et financiers dans le cadre de l'aide publique au développement. Le niveau des opérations en dehors du périmètre de l'Agence des participations de l'État sera réduit en 2026 par rapport au niveau prévisionnel pour 2025.
Selon les prévisions figurant dans le projet de loi de finances pour 2026, le montant total des opérations en capital en dehors du périmètre de l'APE atteindra 1,1 milliard d'euros en 2026 soit une réduction de 40 % par rapport à son niveau prévisionnel pour 2025 qui est de 1,8 milliard d'euros. Ce ralentissement s'explique principalement par le net recul des dépenses liées au déploiement du plan France 2030 et des investissements d'avenir.
En effet, les opérations financées par le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » à partir de recettes budgétaires versées depuis les programmes de la mission « Investir pour la France de 2030 » seront réduites à hauteur de 685 millions d'euros en 2026 par rapport à 2025 ce qui explique 98 % de la réduction totale du montant des opérations en dehors du périmètre de l'APE pour l'exercice 2026.
Opérations hors du périmètre
APE financées
par le CAS « Participations
financières de l'État »
(en millions d'euros)
Source : commission des finances d'après la documentation budgétaire
Nonobstant ce recul, dans le champ des opérations hors du périmètre de l'Agence des participations de l'État, les crédits liés à la mise en oeuvre du plan France 2030 et des investissements d'avenir représentent 58 % du montant total des crédits en 2026.
Ces crédits servent à financer les interventions en fonds propres des opérateurs des investissements d'avenir37(*) dans le cadre du troisième volet du programme d'investissement d'avenir (PIA 3) et du plan France 2030. Lancé en octobre 2021 en intégrant les crédits du quatrième volet du programme d'investissement d'avenir (PIA 4), le plan France 2030 dispose d'une enveloppe globale d'intervention en fonds propres de 6 542 millions d'euros38(*). Cette enveloppe sert à financer des fonds d'investissements transversaux ou sectoriels ainsi que dans certains cas des « fonds de fonds » (dans ce cas, l'opérateur investit les crédits du plan dans un fonds d'investissement concomitamment avec d'autres investisseurs).
Pour assurer le déploiement opérationnel des investissements, les opérateurs souscrivent par tranche aux fonds d'investissements créés. Les montants correspondant aux tranches de souscription anticipées au cours de l'exercice sont inscrits en loi de finances au sein des programmes correspondant de la mission « Investir pour la France de 2030 » et sont versés au moment de l'appel de fonds.
Pour l'exercice 2026, les 610 millions d'euros de crédits de paiement versés sur le compte depuis la mission « Investir pour la France de 2030 » ont pour objet de couvrir les appels de fonds de quatre véhicules d'investissements.
Fonds d'investissements des investissements
d'avenir abondés
par le compte d'affectation spéciale
« Participations financières de l'État »
en 2026
(en millions d'euros)
|
Nom du véhicule |
Programme d'investissement |
Opérateur |
Enveloppe totale |
Appel de fonds en 2026 |
|
Action « Grands défis » Volet Global Tech |
PIA 3 |
CDC |
500 M€ |
100 M€ |
|
Fonds national d'amorçage 3 |
France 2030 |
Bpifrance |
400 M€ |
150 M€ |
|
Tibi 239(*) |
France 2030 |
À déterminer |
À déterminer |
275 M€ |
|
Entrepreneurs du vivant |
France 2030 |
CDC |
395 M€ |
85 M€ |
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
Par ailleurs, les opérations hors du champ de l'Agence des participations de l'État comprennent également des opérations diverses d'une part dans le domaine de l'aide publique au développement et d'autre part destinées à financer des instruments sectoriels d'investissement en fonds propres.
En premier lieu, dans le domaine de l'aide publique au développement, des opérations sont programmées à hauteur de 277 millions d'euros en 2026. Ces opérations correspondent d'une part à la participation de la France au capital ou à l'augmentation de capital de plusieurs banques multilatérales de développement à hauteur de 177 millions d'euros et à l'augmentation des fonds propres de l'Agence française de développement à hauteur de 100 millions d'euros.
Banques multilatérales de
développement abondés
par le compte d'affectation
spéciale « Participations financières de
l'État » en 2026
|
Banque multilatérale |
Appel de fonds en 2026 |
|
Banque africaine de développement (BAfD) |
28 M € |
|
Banque ouest-africaine de développement (BOAD) |
7 M € |
|
Banque de développement du Conseil de l'Europe |
50 M € |
|
Banque de développement des Caraïbes |
6 M € |
|
Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) |
69 M € |
|
Banque de développement des États de l'Afrique centrale (BDEAC) |
189 000 € |
|
Société interaméricaine d'investissement |
18 M€ |
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
En deuxième lieu, le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » constitue également un instrument dont l'utilisation est obligatoire, en application du cadre organique, pour financer certains instruments de politique publique sectoriels qui prévoit des interventions en fonds propres de la puissance publique. C'est notamment le cas des fonds sectoriels financés par l'État dans le domaine de la défense et de l'agroalimentaire et du fonds de fonds « France Relance État-Régions ».
Véhicules
sectoriels d'investissement en fonds propres abondés
par le compte
d'affectation spéciale « Participations financières de
l'État » en 2026
|
Véhicule |
Appel de fonds en 2026 |
|
Fonds de fonds « France Relance État-Régions » |
45 M € |
|
Fonds d'Avenir Automobile n° 2 |
11 M € |
|
Fonds France Nucléaire |
3 M € |
|
Fonds de soutien aux industries agroalimentaires |
50 M € |
|
Fonds Innovation Défense |
20 M € |
|
Fonds « Definvest » |
10 M € |
|
Fonds de fonds « Entrepreneuriat Quartier 2030 » |
430 000 € |
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
Enfin, en troisième lieu, le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » sert de vecteur au réabondement par la France de sa part de capital appelé auprès du Mécanisme européen de stabilité (MES)40(*). En effet, la clé de répartition du capital du Mécanisme européenne de stabilité entre les États membres de la zone euro sera révisée au 1er janvier 2026 pour tenir compte de la montée au capital de la Lettonie et de la révision de la clé de répartition du capital de la Banque centrale européenne (BCE).
Par conséquent, un abondement complémentaire à hauteur de 37,5 millions d'euros sera versé par le compte d'affectation spéciale « Participation financière de l'État » en 2026 pour porter le niveau de capital appelé de la France auprès du Mécanisme européen de stabilité de 16 260 millions d'euros à 16 297 millions d'euros.
* 37 Les principaux opérateurs des investissements d'avenir sont l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), l'Agence nationale de la recherche (ANR), la Banque publique d'investissement (Bpifrance) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
* 38 Projet de loi de finances pour 2026, Annexe générale « Rapport relatif à la mise en oeuvre et au suivi des investissements d'avenir », p. 31.
* 39 Le fonds « Tibi 2 » correspond à un véhicule d'investissement ayant pour objet d'assurer un relai de financement pour des opérations ayant les mêmes objectifs que celles financées par le fonds « Tibi 1 ». Cf. Projet de loi de finances pour 2026, Projet annuel de performances de la mission « Investir pour la France de 2030 », p. 95.
* 40 Le Mécanisme européen de stabilité (MES), institué par le traité du 2 février 2012, est une institution internationale d'assistance financière ayant pour objectif de concourir à la stabilité financière de la zone euro qui dispose d'un capital appelé de 81 milliards d'euros complété par un capital autorisé de 708 milliards d'euros.