B. LE COMPTE SPÉCIAL DISPOSE D'UN SOLDE BÉNÉFICIAIRE CONSÉQUENT DEPUIS SA CRÉATION DU FAIT D'ABONDEMENTS BUDGÉTAIRES FRÉQUENTS
Le cadre organique applicable à l'ensemble des comptes d'affectation spéciale prévoit que le solde de ces comptes, c'est-à-dire la différence entre le total des dépenses engagées et le total des recettes constatées, doit obligatoirement être positif, sauf pendant les trois mois suivant la création du compte28(*).
Par surcroît, le montant du solde comptable de chaque compte d'affectation spéciale à la fin de l'exercice détermine le plafond dans la limite duquel les crédits de paiement (CP) disponibles peuvent être reportés à l'année suivante.
Solde du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »
(en millions d'euros)
Note : Le solde indiqué correspond au solde à la fin de chaque exercice. Les données pour 2025 sont prévisionnelles.
Source : commission des finances, d'après les données de l'APE
Depuis sa création en 2006, le solde en fin d'exercice du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » a toujours été substantiellement positif. Jusqu'à l'exercice 2024 inclus, il s'est systématiquement situé en fin d'année, à l'exception de l'exercice 2006 qui correspond à la création du compte, à un niveau supérieur à 1 500 millions d'euros et a atteint un point haut de 6 747 millions d'euros en 2022. D'après les données prévisionnelles transmises au rapporteur spécial par l'Agence des participations de l'État (APE), l'exercice 2025 marquera un reflux marqué du solde comptable du compte d'affectation spéciale et par conséquent des crédits susceptibles d'être reportés vers l'exercice 2026. En effet, le solde comptable devrait atteindre à la fin de l'exercice 2025 un montant de 500 millions d'euros. Ce niveau de solde comptable correspond à une réduction de 83 % par rapport au solde comptable à la fin de l'exercice 2024 et au premier exercice pour lequel le solde comptable du compte spécial sera ramené en dessous d'un milliard d'euros depuis l'exercice 2006.
Le rapporteur spécial relève que ce solde positif n'est pas représentatif du solde entre les recettes liées au désinvestissement de l'État actionnaire et les dépenses liées à son investissement dès lors que le compte d'affectation spéciale à fréquemment été abondé par les crédits du budget général depuis sa création.
En outre, le fait que le solde comptable du compte ait été systématiquement au-dessus d'un milliard d'euros entre 2007 et 2024 s'est traduit par un montant élevé de report de crédits d'un exercice vers le suivant pendant cette période ce qui a dilué la portée de l'autorisation budgétaire annuelle. La réduction substantielle du solde aura pour effet de limiter les reports de crédits et de renforcer l'influence du vote annuel du budget sur les marges de gestion de l'Agence des participations de l'État.
* 28 Deuxième alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 201-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.