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N° 139 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2025 |
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RAPPORT GÉNÉRAL FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026, |
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Par M. Jean-François HUSSON, Rapporteur général, Sénateur LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (seconde partie de la loi de
finances) |
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Rapporteur spécial : M. Claude RAYNAL |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu, Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, M. Georges Patient, Mme Sophie Primas, M. Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 1906, 1990, 1996, 2006, 2043, 2047, 2048, 2060, 2063 et T.A. 180 Sénat : 138 et 139 à 145 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
I. LA SUPPRESSION DU SCHÉMA D'ISOLEMENT DE LA DETTE COVID ET LES CESSIONS SIGNIFICATIVES PRÉVUES EN 2026 PERMETTENT DE FAIRE RECULER NETTEMENT LE POIDS DES RECETTES BUDGÉTAIRES DU COMPTE SPÉCIAL
A. L'EXERCICE 2026 EST MARQUÉ PAR L'ABANDON PAR LE GOUVERNEMENT DU SCHÉMA D'ISOLEMENT DE LA DETTE COVID ET PAR UN RALENTISSEMENT DES CRÉDITS FINANÇANT LES AIDES EN FONDS PROPRES DU PLAN FRANCE 2030
Le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » a connu une modification majeure de son périmètre, d'un montant équivalent à cinq milliards d'euros, entre le projet de loi de finances pour 2025 et le projet de loi de finances pour 2026.
Recettes budgétaires hors désendettement du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »
(en millions d'euros)
Note : Les recettes prises en compte excluent le « schéma d'isolement de la dette covid ».
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
Ce changement correspond à l'abandon par le Gouvernement - à l'initiative d'un amendement de la commission des finances du Sénat partiellement conservé dans la loi de finances initiale pour 20251(*) - du « schéma d'isolement de la dette covid » qui relevait d'un jeu d'écriture sans portée réelle sur la dette de l'État au sein de laquelle la « dette covid » ne fait pas l'objet d'un cantonnement effectif.
Pour l'exercice 2026, les recettes budgétaires ont par conséquent uniquement pour objet de financer des interventions en fonds propres de l'État. Dans le cadre de ces interventions, la réduction des crédits du compte spécial résulte également du ralentissement des versements au profit du compte spécial en provenance de la mission « Investir pour la France de 2030 », ces versements étant réduits de 53 % entre les exercices 2025 et 2026.
B. LA HAUSSE SIGNIFICATIVE DES RECETTES DE CESSIONS D'ACTIFS, QUI DEVRAIT DÉPASSER TROIS MILLIARDS D'EUROS EN 2026, SE TRADUIT PAR UN RECUL DE LA BUDGÉTISATION DES RECETTES DU COMPTE SPÉCIAL
L'exercice 2026 marque une rupture conjoncturelle avec la période de suspension, depuis le déclenchement de la crise économique et sanitaire en 2020, des cessions significatives d'actifs du portefeuille de l'Agence des participations de l'État.
Les recettes de cessions sont en effet estimées à 3,2 milliards d'euros en 2026 soit une multiplication par plus de trois par rapport à 2025. Ces recettes substantielles ont pour effet direct de permettre un net recul de la part des recettes budgétaires dans les recettes du compte spécial, en ramenant ce taux à 37 % en 2026.
Proportion des recettes budgétaires dans
les recettes totales
du compte d'affectation spéciale
« Participations financières de
l'État »
(en points de pourcentage)
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
Pour ne pas perturber les conditions dans lesquelles ces cessions d'actifs doivent intervenir, les cinq opérations de cessions correspondant à ces recettes de 3,2 milliards d'euros demeurent confidentielles.
Le rapporteur spécial relève en tout état de cause qu'il conviendra d'être attentif à la politique de cessions d'actifs publics au cours de l'exercice 2026, d'une part pour atteindre la cible de recettes prévisionnelles du compte spécial et d'autre part pour déterminer si l'exercice 2026 marque le début d'un nouveau cycle pluriannuel de cessions d'actifs publics - ce qui constitue une condition pour maintenir un niveau réduit de budgétisation des recettes du compte spécial.
II; LES CRÉDITS DU COMPTE SPÉCIAL QUI ATTEIGNENT 5,4 MILLIARDS D'EUROS EN 2026 DOIVENT PERMETTRE DE POURSUIVRE LA POLITIQUE DE L'ÉTAT ACTIONNAIRE MENÉE DIRECTEMENT PAR L'AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT ET INDIRECTEMENT PAR DES FONDS PUBLICS SECTORIELS
A. L'AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT PRÉVOIT PLUSIEURS OPÉRATIONS EN CAPITAL AU COURS DE L'EXERCICE 2026, DONT LA FINALISATION DE L'ACQUISITION D'UNE PARTIE DES ACTIVITÉS DU GROUPE ATOS
Après un exercice 2025 marqué par l'annonce de plusieurs opérations en capital importantes dans le domaine des entreprises stratégiques pour l'indépendance nationale, dont en particulier les augmentations de capital des entreprises IN Group et Eutelsat, l'Agence des participations de l'État prévoit plusieurs opérations en 2026 pour un montant total de 3,9 milliards d'euros.
Si la plupart des opérations en capital programmées par l'Agence des participations de l'État en 2026 sont confidentielles, les crédits ouverts sur le programme 731 pour l'année 2026 permettront également la finalisation de l'opération de rachat par l'État des activités du groupe Atos dans le domaine de la conception et de la fabrication des supercalculateurs. Contractualisée en juillet 2025, la mise en oeuvre de cette opération devrait mobiliser 400 millions d'euros en 2026.
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L'État va acquérir pour une valeur d'entreprise de |
Ces activités représentent |
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les activités de conception et de fabrication de supercalculateurs du groupe Atos |
emplois localisés majoritairement en France |
de chiffre d'affaires estimé en 2025 |
B. LES CRÉDITS DU COMPTE SPÉCIAL PERMETTENT ÉGALEMENT DE FINANCER LES ABONDEMENTS DE L'ÉTAT AU PROFIT DE FONDS SECTORIELS AYANT POUR OBJET DE CONSOLIDER LE TISSU PRODUCTIF
Parallèlement aux opérations en capital dans le périmètre du portefeuille de l'Agence des participations de l'État, les crédits du compte spécial sont mobilisés pour toutes les opérations en fonds propres directement financées par le budget de l'État.
Véhicules sectoriels d'investissement en
fonds propres abondés
par le compte d'affectation spéciale
« Participations financières de l'État »
en 2026
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Véhicule |
Appel de fonds en 2026 |
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Fonds de fonds « France Relance État-Régions » |
45 M € |
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Fonds d'Avenir Automobile n° 2 |
11 M € |
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Fonds France Nucléaire |
3 M € |
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Fonds de soutien aux industries agroalimentaires |
50 M € |
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Fonds Innovation Défense |
20 M € |
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Fonds « Definvest » |
10 M € |
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Fonds de fonds « Entrepreneuriat Quartier 2030 » |
430 000 € |
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
Les crédits ouverts sur le compte spécial en 2026 permettront à ce titre de financer - en plus des opérations de recapitalisation de certaines banques multilatérales de développement - plusieurs fonds sectoriels ayant pour objet de consolider notre tissu économique dans des domaines tels que les secteurs de la défense et des industries agroalimentaires.
Réunie le 13 novembre 2025, sous la présidence de M. Michel Canévet, vice-président, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits du compte d'affectation spéciale.
Réunie à nouveau le mercredi 26 novembre 2025, sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission a confirmé définitivement ses votes émis sur toutes les missions, tous les budgets annexes, tous les comptes spéciaux et les articles rattachés aux missions, ainsi que les amendements qu'elle a adoptés, à l'exception des votes émis pour les missions « Action extérieure de l'État », « Aide publique au développement », « Cohésion des territoires », « Culture », « Immigration, asile et intégration », « Investir pour la France 2030 », « Monde combattant, mémoire et liens avec la nation », « Sport, jeunesse et vie associative », ainsi que des comptes spéciaux qui s'y rattachent.
L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.
À cette date, aucune réponse n'était parvenue au rapporteur spécial en ce qui concerne le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ».
À la date d'examen en commission de la mission, le 13 novembre 2025, le rapporteur spécial a obtenu 100 % des réponses.
* 1 Amendement n° II-31 du rapporteur spécial Claude Raynal déposé au nom de la commission des finances du Sénat (projet de loi de finances pour 2025, Sénat, première lecture).