- L'ESSENTIEL
- AVANT PROPOS
- PREMIÈRE PARTIE
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
D'IMPÔTS D'ÉTAT
- I. ENTRE DE MOINDRES RESTITUTIONS DE SOMMES
INDÛMENT PERÇUES ET UNE HAUSSE DES DÉGRÈVEMENTS
LIÉS À LA MÉCANIQUE DE L'IMPÔT ET À DES
POLITIQUES PUBLIQUES, LE NIVEAU GLOBAL DES REMBOURSEMENTS ET
DÉGRÈVEMENTS EST EN BAISSE EN 2026
- A. LA BAISSE MARQUÉE DES RESTITUTIONS DE
SOMMES INDÛMENT PERÇUES ATTENDUE POUR 2026 MASQUE LA HAUSSE
DES AUTRES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
- B. UNE MÉCANIQUE DE L'IMPÔT
ANTICIPÉE À DES NIVEAUX PROCHES DE CEUX EXÉCUTÉS
EN 2024 ET DES DERNIÈRES ESTIMATIONS POUR 2025
- 1. Une estimation revue à la baisse, depuis
la loi de finances initiale pour 2025, de la progression des demandes
légitimes de remboursement de crédit de TVA (RCTVA)
- 2. Une estimation des restitutions d'impôts
sur les sociétés pour 2026 qui apparaît plus
réaliste, après une nouvelle sur-exécution
en 2025
- 3. Une relative stabilité des restitutions
d'impôt sur le revenu (IR)
- 1. Une estimation revue à la baisse, depuis
la loi de finances initiale pour 2025, de la progression des demandes
légitimes de remboursement de crédit de TVA (RCTVA)
- C. À CÔTÉ D'UN CRÉDIT
D'IMPÔT RECHERCHE QUI SE MAINTIENT À UN NIVEAU
ÉLEVÉ, UNE POURSUITE DE LA HAUSSE DES REMBOURSEMENTS ET
DÉGRÈVEMENTS SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU EST ATTENDUE
- D. SI L'ANNÉE 2025 A
ÉTÉ MARQUÉE PAR D'IMPORTANTS REMBOURSEMENTS ET DES
ADMISSIONS EN NON-VALEUR EXCEPTIONNELLES, LES REMBOURSEMENTS ET
DÉGRÈVEMENTS LIÉS À LA GESTION DES PRODUITS DE
L'ÉTAT SONT ATTENDUS EN FORTE BAISSE EN 2026
- 1. Après une année
2025 marquée par d'importantes restitutions de sommes
indûment perçues, un retour à la normale est attendu
en 2026
- a) La modification de la législation en
matière d'exit tax a occasionné des remboursements de près
de deux milliards d'euros en 2024 et 2025
- b) L'année 2025 a vu d'importants
décaissements liés à des contentieux de série qui
ne devraient pas se répéter en 2026
- (1) Le contentieux précompte mobilier
- (2) Le contentieux OPCVM
- (3) Le contentieux « retenues à
la source d'assurance vie »
- c) La nécessité de s'interroger sur
les règles européennes applicables en matière de
fiscalité des entreprises
- a) La modification de la législation en
matière d'exit tax a occasionné des remboursements de près
de deux milliards d'euros en 2024 et 2025
- 2. Après avoir atteint un niveau
exceptionnellement élevé en 2025, les admissions en
non-valeur sont attendues en baisse en 2026, mais à un niveau
structurellement plus élevé que ceux observés par le
passé
- 1. Après une année
2025 marquée par d'importantes restitutions de sommes
indûment perçues, un retour à la normale est attendu
en 2026
- A. LA BAISSE MARQUÉE DES RESTITUTIONS DE
SOMMES INDÛMENT PERÇUES ATTENDUE POUR 2026 MASQUE LA HAUSSE
DES AUTRES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
- II. LES DÉPENSES FISCALES OCCUPENT UNE PLACE
DE PLUS EN PLUS IMPORTANTE DANS LES REMBOURSEMENTS ET
DÉGRÈVEMENTS, QU'IL CONVIENT DE MIEUX MAÎTRISER
- I. ENTRE DE MOINDRES RESTITUTIONS DE SOMMES
INDÛMENT PERÇUES ET UNE HAUSSE DES DÉGRÈVEMENTS
LIÉS À LA MÉCANIQUE DE L'IMPÔT ET À DES
POLITIQUES PUBLIQUES, LE NIVEAU GLOBAL DES REMBOURSEMENTS ET
DÉGRÈVEMENTS EST EN BAISSE EN 2026
- SECONDE PARTIE
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
D'IMPÔTS LOCAUX
- I. PRÉSENTATION DES DÉPENSES
PRÉVUES AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
- II. LES REMBOURSEMENTS ET
DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS LOCAUX DEVRAIENT PEU VARIER
EN 2026
- A. LES REMBOURSEMENTS ET
DÉGRÈVEMENTS SUR LES IMPÔTS ÉCONOMIQUES
ÉVOLUENT PEU
- B. DES REMBOURSEMENTS ET
DÉGRÈVEMENTS DE TAXE FONCIÈRE STABILISÉS À
UN NIVEAU ÉLEVÉ
- C. DES DÉGRÈVEMENTS DE TAXE
D'HABITATION FORTEMENT REVUS À LA HAUSSE DU FAIT DES DIFFICULTÉS
RENCONTRÉES PAR L'APPLICATION « GÉRER MES BIENS
IMMOBILIERS »
- D. LE VOLUME DES ADMISSIONS EN NON VALEUR
ÉVOLUE PEU
- A. LES REMBOURSEMENTS ET
DÉGRÈVEMENTS SUR LES IMPÔTS ÉCONOMIQUES
ÉVOLUENT PEU
- III. APRÈS DES DYSFONCTIONNEMENTS AYANT
GÉNÉRÉ PLUS D'UN MILLIARD D'EUROS DE
DÉGRÈVEMENTS, L'APPLICATION GÉRER MES BIENS IMMOBILIERS
(GMBI) SE MET PROGRESSIVEMENT EN PLACE
- I. PRÉSENTATION DES DÉPENSES
PRÉVUES AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
- EXAMEN PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi de finances pour 2026 : Remboursements et dégrèvements
Rapports législatifs
Rapport général n° 139 (2025-2026), tome III, annexe 26, déposé le