SECONDE PARTIE
REMBOURSEMENTS ET
DÉGRÈVEMENTS
D'IMPÔTS LOCAUX
I. PRÉSENTATION DES DÉPENSES PRÉVUES AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
Le programme 201 « remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » retrace les dépenses résultant de l'application des règles fiscales conduisant à la mise en oeuvre de dégrèvements d'impôts locaux. Il enregistre, de surcroit, un certain nombre d'opérations comptables liées aux remises gracieuses, annulations, admissions en non-valeur de recettes.
Il se compose de quatre actions :
- l'action 1 « Taxe professionnelle et contribution économique territoriale et autres impôts économiques » retrace les dégrèvements et crédits d'impôts effectués sur la contribution économique territoriale et les reliquats de dégrèvements de taxe professionnelle. Ces dégrèvements, accordés sur demande des contribuables ou d'office lors de l'établissement du rôle, constituent donc des mesures de correction ou d'incitation par rapport à un contexte économique particulier, que doivent cependant justifier les redevables ;
- l'action 2 « Taxes foncières » regroupe les dégrèvements de taxes foncières (d'office, pour jeunes agriculteurs, vacances d'un bien...) tels que prévus par le code général des impôts ainsi que les dégrèvements destinés à rectifier une erreur ou à la suite d'une procédure contentieuse non directement liée à un des dispositifs règlementaires de dégrèvements ;
- l'action 3 « Taxes d'habitation » retrace notamment les dégrèvements de taxes d'habitation. À l'issu de la réforme relative à la suppression de cette taxe, les dégrèvements ne concerneront plus que la taxe sur les résidences secondaires ;
- l'action 4 « Admissions en non-valeur » retrace les dépenses consécutives aux constats d'irrécouvrabilité des impôts locaux en raison de la disparition des redevables ou de l'absence de gage et concerne les trois taxes locales (CET, TH, et TF).
En PLF 2026, les crédits évalués au titre du programme 201 s'élèvent à 4,6 milliards d'euros, en très légère baisse (-0,4 %) par rapport au montant estimé à date pour l'année 2025 (4,6 milliards d'euros) qui devraient sous-exécuter de peu l'estimation votée en loi de finances initiale pour 2025 (4,7 milliards d'euros). Une baisse tendancielle se dessine depuis 2024 (5,0 milliards d'euros en crédits exécutés)
Répartitions par action des crédits du programme 201
(en milliards d'euros)
|
Action |
2024 |
LFI 2025 |
2025 |
PLF 2026 |
25/26 |
|
|
1 |
Contribution économique territoriale et autres impôts économiques |
1 100 |
1 422 |
1 200 |
1 272 |
+ 6,0 % |
|
2 |
Taxes foncières |
2 111 |
2 069 |
2 069 |
2 111 |
+ 2,0 % |
|
3 |
Taxe d'habitation |
1 255 |
771 |
900 |
745 |
- 17,2 % |
|
4 |
Admission en non-valeur d'impôts locaux |
490 |
467 |
467 |
490 |
+ 5,0 % |
|
Total 201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux |
4 955 |
4 729 |
4 636 |
4 618 |
- 0,4 % |
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Source : commission des finances du Sénat, d'après la documentation budgétaire
La plus grande partie du programme 201 porte sur des remboursements et dégrèvements de taxes foncières (46 % du programme en 2026), relativement stables désormais.
La baisse tendancielle observée est le fait des remboursements et dégrèvements liés à la taxe d'habitation, qui font plus que compenser la hausse de ceux liés à des impôts économiques.