B. DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS DE TAXE FONCIÈRE STABILISÉS À UN NIVEAU ÉLEVÉ
L'action 2 du programme 201 retrace les dégrèvements de taxes foncières. Elle concerne pour l'essentiel des remboursements consécutifs à des réclamations contentieuses ou gracieuses et, à titre subsidiaire, à des dégrèvements correspondant à des politiques publiques (facilitation de l'accessibilité pour personnes handicapées, travaux dans le cadre de la prévention de risques technologiques, travaux d'économie d'énergie pour les organismes HLM et les SEM, pertes de récoltes s'agissant du non bâti...).
En l'absence de nouvelles mesures législatives susceptibles d'avoir un impact significatif sur le niveau des dépenses de cette action, la prévision de la dépense en PLF 2026 est stable par rapport aux dernières estimations à date pour 2025, qui étaient elles-mêmes conformes au montant budgété en loi de finances initiale. En effet, l'action enregistre une hausse de 42 millions d'euros pour s'établir à 2,1 milliards d'euros, retrouvant le niveau des crédits exécutés en 2024.
Cette relative stabilité ne doit pas faire oublier l'importante progression que ces remboursements ont connu depuis 2018 :
Évolution des remboursements et
dégrèvements de taxes
foncières
entre 2018 et 2026
(en milliards d'euros)
*PLF 2026 ; crédits votés en loi de finance initiale pour les autres années.
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
Cette hausse continue s'explique par la progression des montants de taxes foncières au fil du temps en raison de l'augmentation des taux appliqués par les collectivités d'une part, et de la revalorisation des valeurs locatives cadastrales d'autre part.
Le rapporteur spécial observe par ailleurs que le nombre de dispositifs d'exonérations et de dégrèvements est important avec un reste à charge des collectivités de plus en plus élevé.
En matière de taxe foncière, le montant de la valeur locative peut, avant application du taux et de manière permanente ou temporaire, être totalement ou partiellement réduit, par trois mécanismes dont l'origine ou les modalités de mises en oeuvre sont différentes : l'abattement, l'exonération et le dégrèvement
Les abattements et exonérations sont décidés, soit en application de dispositions législatives, soit par les collectivités territoriales. Lorsqu'ils résultent de délibérations des collectivités, ils restent à leur charge. A contrario, lorsqu'ils résultent de dispositions législatives, ils peuvent faire l'objet d'une compensation totale ou partielle par l'État.
D'après les réponses transmises au rapporteur spécial, en 2024, le coût total de ces dispositifs s'élève à 5,5 milliards d'euros dont 3,3 milliards d'euros pris en charge par l'État et 2,2 milliards d'euros laissés à la charge des collectivités, un montant en légère baisse par rapport à l'année précédente (- 4,3 %).
Ces exonérations et dégrèvements ne pourront qu'augmenter, dans un contexte où les taxes foncières sont le dernier levier fiscal du bloc communal. La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a notamment eu comme effet de bord une hausse des taux de taxes foncières, les communes activant ce dernier levier fiscal pour augmenter leurs ressources. Or, plus le montant de taxes foncières sera important, plus les remboursements et dégrèvements de ces taxes seront élevés.