C. À CÔTÉ D'UN CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE QUI SE MAINTIENT À UN NIVEAU ÉLEVÉ, UNE POURSUITE DE LA HAUSSE DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU EST ATTENDUE
Remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques
(en millions d'euros)
|
Sous Action |
2024 |
LFI 2025 |
2025 à date |
PLF 2026 |
25/26 |
|
|
2 |
Impôt sur le revenu |
2 163 |
2 229 |
2 292 |
2 292 |
- |
|
3 |
Impôt sur les sociétés |
6 593 |
6 702 |
6 718 |
6 718 |
- |
|
4 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
2 008 |
1 573 |
1 600 |
1 502 |
- 6,1 % |
|
5 |
Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel |
64 |
64 |
113 |
113 |
- |
|
8 |
Acomptes de crédits et de réductions d'impôts sur le revenu |
5 762 |
5 729 |
5 800 |
6 248 |
+ 7,7 % |
|
9 |
Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité |
78 |
128 |
128 |
200 |
+ 55,8 % |
|
10 |
Crédit d'impôt contemporain - Services aux particuliers |
1 267 |
2 072 |
1 806 |
2 345 |
+ 29,9 % |
|
Total 12 - Remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques |
17 934 |
18 498 |
18 457 |
19 418 |
+ 5,2 % |
|
Source : commission des finances du Sénat, d'après la documentation budgétaire
Si les remboursements associés à la mécanique de l'impôt constituent l'essentiel en volume des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, la part associée à des politiques publiques renvoie à des choix du gouvernement et mérite à ce titre une attention particulière. Avec des crédits prévus à 19,4 milliards d'euros, soit un peu plus de 13 % de l'ensemble des crédits de la mission, ces crédits affichent une hausse de 5,2 % par rapport à la dernière estimation à date pour 2025.
L'impôt sur le revenu est le premier impôt touché par ces dispositifs, avec 56 % des crédits de l'action 12 qui lui sont consacrés soit directement (12 % des crédits), soit, surtout, à travers les acomptes de crédits et réductions d'impôts (32 % des crédits), soit enfin à travers le crédit d'impôt contemporain versé pour les services aux particuliers (12 % des crédits).
Les crédits versés au titre de l'impôt sur les sociétés sont l'autre versement d'ampleur significative de cette action, avec 35 % des crédits versés en 2026.
1. La hausse observée, et attendue, des avances, acomptes et restitutions d'impôt sur le revenu, explique le dynamisme des remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques
Remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques - part IR
(en millions d'euros)
|
Sous Action |
2024 |
LFI 2025 |
2025 à date |
PLF 2026 |
25/26 |
|
|
2 |
Impôt sur le revenu (IR) |
2 163 |
2 229 |
2 292 |
2 292 |
- |
|
8 |
Acomptes de crédits et de réductions d'impôts sur le revenu |
5 762 |
5 729 |
5 800 |
6 248 |
+ 7,7 % |
|
10 |
Crédit d'impôt contemporain - Services aux particuliers |
1 267 |
2 072 |
1 806 |
2 345 |
+ 29,9 % |
|
Avances, acomptes et restitutions d'IR |
9 192 |
10 031 |
9 898 |
10 885 |
+ 10,0 % |
|
|
En proportion de l'IR brut |
8,0 % |
8,2 % |
8,4 % |
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Source : commission des finances du Sénat, d'après la documentation budgétaire
Les acomptes, avances et restitutions d'impôt sur le revenu devraient connaître une progression dynamique en 2026 (+ 10,0 % par rapport aux dernières estimations pour 2025), après une hausse déjà soutenue en 2025 (+ 7,7 % par rapport aux crédits exécutés en 2024), occupant chaque année une part de l'impôt sur le revenu en légère croissance (de 8,0 % en 2024 à 8,4 % en 2026).
En volume, les acomptes de crédits et réductions d'impôts sur le revenu représentent la majorité des remboursements et dégrèvements liés à l'IR. La sous-action dédiée (200-12-08) comptabilise l'acompte de 60 % versé en janvier au titre de certains crédits et réductions d'impôts. Cette avance, prévue à l'article 1665 bis du CGI, concerne les dispositifs suivants : crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, crédit d'impôt pour la garde d'enfants de moins de 6 ans, crédit d'impôt pour les cotisations syndicales, réduction d'impôt pour les dons aux associations, réduction d'impôts pour frais d'hébergement en Ehpad, réductions d'impôt pour l'investissement locatif. Après une relative stabilité en 2025 par rapport à 2024 (le crédit d'impôt s'élevant à 5,8 milliards d'euros), une hausse non-négligeable est estimée pour ces crédits en 2026 (+ 7,7 %), principalement expliquée par une augmentation des montants déclarés pour l'emploi d'un salarié à domicile.
L'emploi d'un salarié à domicile affecte aussi la sous-action 200-12-10, qui comptabilise les dépenses d'avances immédiates du crédit d'impôt sur le revenu lié à l'emploi d'un salarié à domicile. Ce dispositif, dit de contemporanéisation, permet aux particuliers de bénéficier immédiatement de l'avantage fiscal. Depuis janvier 2022, les particuliers employeurs peuvent bénéficier d'un nouveau service d'avance immédiate de crédit d'impôt s'ils ont recours à l'emploi direct d'un salarié à domicile. Celle-ci permet de déduire automatiquement, chaque mois, le crédit d'impôt des dépenses effectuées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Depuis avril 2022, cette option est accessible aux particuliers employeurs faisant appel à un prestataire (société, association) du secteur du service à la personne. Après une expérimentation dans les départements du Nord et de Paris, ce service est désormais étendu à l'ensemble du territoire.
La généralisation de la contemporanéisation du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile a été évaluée à 1,1 milliard d'euros en LFI 2022, à 2,5 milliards en LFI 2023, puis revue à la baisse à 1,9 milliard en LFI 2024. L'exécution est restée très nettement inférieure à ces estimations (255 millions d'euros en 2022, 846 millions en 2023, 1 267 millions en 2024). Les dépenses liées à la contemporanéisation du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile affichent malgré tout une progression dynamique qui donnent de la crédibilité à la très forte hausse attendue en 2026, à mesure que ce dispositif poursuit sa montée en charge (+ 29,9 %).
Enfin, la sous-action 200-12-02 retrace la part restituée de tous les crédits d'impôt sur le revenu telle que calculée au solde. Elle inclut, entre autres, le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile et le crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants. Elle exclut les deux sous-actions précédemment évoquées8(*). Ses crédits sont stables et devraient dépasser légèrement les 2 milliards d'euros en 2026, comme en 2024 et en 2025.
2. Des remboursements aux entreprises stables, essentiellement constitués du crédit d'impôt recherche
La sous-action 200-12-03 regroupe les restitutions au titre des crédits d'impôt dont bénéficient les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, principalement les remboursements de créances du crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR). Elle constitue la sous-action la plus importante en volume, avec 34,6 % des remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques.
D'après les informations transmises par la direction générale des finances publiques (DGFiP), si une trentaine de crédits d'impôts est concernée par cette sous-action, le CIR représente les trois quarts des remboursements au titre de cette sous-action, avec 9 % pour le financement des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et 8 % pour le financement d'investissements outre-mer.
Répartition des crédits d'impôts (CI) restitués aux entreprises en 2024
(en milliards d'euros)
|
Nombre de bénéficiaires (en milliers) |
Part restituée |
% |
Part imputée |
Total |
% |
|
|
CI en faveur de la recherche |
22,1 |
4,9 |
75 % |
3,2 |
8,1 |
76 % |
|
CI au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social en outre-mer |
0 |
0,3 |
5 % |
0 |
0,3 |
3 % |
|
CI pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques |
0,3 |
0,2 |
3 % |
0 |
0,2 |
2 % |
|
CI en faveur des investissements productifs outre-mer |
2,3 |
0,2 |
3 % |
0,1 |
0,3 |
3 % |
|
CI pour dépenses de production d'oeuvres audiovisuelles |
0,4 |
0,2 |
3 % |
0 |
0,2 |
2 % |
|
CI pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles engagées par des entreprises de production exécutives |
0,1 |
0,2 |
3 % |
0 |
0,2 |
2 % |
|
Autres |
0,6 |
8 % |
0,8 |
1,3 |
12 % |
|
|
Total |
6,6 |
4,1 |
10,7 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après la DGFiP
Ces dépenses apparaissent désormais stabilisées : selon les dernières estimations à date, elles s'établiraient à 6,7 milliards d'euros en 2025 en légère hausse par rapport à 2024 (6,6 milliards d'euros), et devraient maintenir ce niveau en 2026.
Le rapporteur spécial rappelle, s'agissant du CIR, que son coût a connu une très forte hausse depuis la réforme de 2008. Ainsi, alors qu'en 2009, il s'établissait à 4,5 milliards d'euros pour un peu plus de 14 000 dossiers, il devrait représenter, en 2026, 8,0 milliards d'euros pour un peu plus de 17 500 entreprises. Le rapporteur spécial s'étonne par ailleurs de la baisse du nombre d'entreprises bénéficiaires, qui s'élevait à 21 695 en 2023.
* 8 Soit les sous-actions 200-12-08 et 200-12-10.
* 9 Crédit d'impôt innovation.