Projet de loi de finances pour 2026

Rapports législatifs

Rapport n° 312 (2025-2026), déposé le

B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers

ARTICLE 36

Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers

Le présent article, en application de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, ajuste le montant maximal et les modalités d'affectation de certaines taxes et ressources à des tiers autres que les collectivités territoriales, leurs groupements et les administrations de sécurité sociale. Il procède aussi à certaines mesures non directement liées aux affectations de taxe, comme des prélèvements sur la trésorerie de certains opérateurs.

La commission des finances, en conséquence de sa décision de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2026 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, propose de ne pas adopter cet article.

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Il est renvoyé, pour l'analyse du droit existant et du dispositif proposé par le texte initial, au tome II, fascicule 1, du rapport général de première lecture n° 139 (2025-2026) de M. Jean-François Husson, rapporteur général.

II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES

A. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a adopté, outre neuf amendements rédactionnels ou de coordination :

- un amendement I-1578 du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission ajustant les montants des taxes affectées à la couverture des charges de service public de l'énergie ;

- trois amendements identiques I-1059 de M. Hervé Gillé, I-2771 du Gouvernement et I-2786 de M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, avec un avis favorable de la commission et du Gouvernement pérennisant le programme national « Ponts » en faveur des communes au moyen d'une affectation annuelle de 50 millions d'euros du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance ;

- onze amendements identiques I-55 de M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, I-59 de M. Bernard Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, I-240 de Mme Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, I-279 de M. Pierre-Antoine Levi et plusieurs de ses collègues, I-296 de M. Jean-Baptiste Blanc et plusieurs de ses collègues, I-577 de Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, I-742 de M. Simon Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, I-1658 de Mme Brigitte Devésa et plusieurs de ses collègues, I-1965 de Mme Marie-Do Aeschlimann et plusieurs de ses collègues, I-2129 de M. Fabien Gay et les membres du groupe CRCE - Kanaky et I-2519 de M. Bernard Delcros et plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement maintenant les plafonds de taxes affectées aux chambres de commerce et d''industrie (CCI) au même niveau qu'en 2025 et introduction d'un prélèvement sur le fonds de roulement des CCI de 20 millions d'euros ;

- un amendement I-25 de M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement maintenant le plafond des redevances affectées à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) au même niveau qu'en 2025 ;

- un amendement I-26 de M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement maintenant les plafonds d'affectation de taxe à la Société des grands projets (SGP) au même niveau qu'en 2025 ;

- quatre amendements identiques I-852 de M. Franck Dhersin et plusieurs de ses collègues, I-970 de M. Olivier Jacquin et plusieurs de ses collègues, I-1053 de M. Jean-Marc Delia au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et I-2482 de M. Jacques Fernique et plusieurs de ses collègues, la commission s'en étant remise à la sagesse du Sénat et avec un avis défavorable du Gouvernement supprimant le plafonnement de l'affectation du produit de la redevance hydraulique à l'établissement Voies navigables de France ;

- deux amendements identiques I-1054 de M. Jean-Marc Delia au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et I-1379 de M. Didier Mandelli et plusieurs de ses collègues, la commission s'en étant remise à la sagesse du Sénat et avec un avis défavorable du Gouvernement affectant 90 millions d'euros des recettes de mises aux enchères de quotas carbone à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) afin de soutenir la décarbonation du transport maritime ;

- un amendement I-1810 de M. Jean-François Longeot et plusieurs de ses collègues, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement affectant le produit de la taxe sur les petits colis à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France ou AFITF), sur lequel le Sénat est toutefois revenu lors de l'examen du texte en seconde délibération (voir infra) ;

- onze amendements identiques I-57 de M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, I-459 de Mme Catherine Belrhiti et plusieurs de ses collègues, I-628 de Mme Marie-Lise Housseau et plusieurs de ses collègues, I-735 de M. Hervé Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, I-850 de M. Franck Dhersin et plusieurs de ses collègues, I-987 de M. Guislain Cambier, I-1122 de M. Claude Kern et M. François Bonneau, I-1309 de M. Ronan Dantec et plusieurs de ses collègues, I-1349 de Mme Marta de Cidrac et plusieurs de ses collègues, I-1868 de M. Jean-Yves Roux et plusieurs de ses collègues et I-2363 de Mme Amel Gacquerre et plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable de la commission et du Gouvernement rehaussant de 125 millions d'euros du plafond des taxes affectées aux agences de l'eau ;

- quatre amendements identiques I-1555 de Mme Mathilde Ollivier et plusieurs de ses collègues, I-343 de M. Michel Savin et plusieurs de ses collègues, I-739 de M. Jean-Jacques Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et I-2163 de M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe CRCE - Kanaky, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement rehaussant de 27,9 millions d'euros du plafond d'affectation de la taxe sur les paris sportifs affectée à l'Agence nationale du sport ;

- un amendement I-2781 du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission affectant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) une fraction du produit des accises sur l'électricité et le gaz pour un montant total de 121,4 millions d'euros en 2026 ;

- six amendements identiques I-594 de M. Franck Menonville et plusieurs de ses collègues, I-1795 de Mme Patricia Schillinger et plusieurs de ses collègues, I-2113 de M. Gérard Lahellec et les membres du groupe CRCE - Kanaky, I-2545 de Mme Guylène Pantel et plusieurs de ses collègues, I-2635 de M. Lucien Stanzione et plusieurs de ses collègues et I-2644 de Mme Corinne Bourcier et plusieurs de ses collègues, la commission s'en étant remise à la sagesse du Sénat et avec un avis défavorable du Gouvernement majorant le montant de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TA-TFNB) affectée au réseau des chambres d'agriculture ;

- neuf amendements identiques I-56 de M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, I-60 de M. François Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, I-105 de Mme Maryse Carrère et plusieurs de ses collègues, I-241 de Mme Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, I-593 de M. Franck Menonville et plusieurs de ses collègues, I-733 de Mme Frédérique Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, I-891 de M. Bernard Pillefer et plusieurs de ses collègues, I-2149 de Mme Cécile Cukierman et plusieurs de ses collègues et I-2643 de M. Bernard Delcros et plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement atténuant la baisse du plafond de taxes affectées au chambres de métiers et de l'artisanat ;

- trois amendements identiques I-1659 de M. Jean Bacci et plusieurs de ses collègues, I-1807 de Mme Annick Billon et plusieurs de ses collègues et I-1926 de Mme Ghislaine Senée et plusieurs de ses collègues, avec un avis de retrait de la commission et un avis favorable du Gouvernement prolongeant le loto de la biodiversité en 2026 et 2027 ;

- quatre amendements identiques I-869 de M. Guillaume Chevrollier et plusieurs de ses collègues, I-2077 de M. Christian Bilhac et plusieurs de ses collègues, I-222 de M. Vincent Capo-Canellas et plusieurs de ses collègues et I-1062 de M. Stéphane Demilly, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement relevant de 40 à 50 millions d'euros le plafond d'affectation aux aéroports du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes ou TNSA ;

- deux amendements identiques I-1948 de Mme Maryse Carrère et plusieurs de ses collègues et I-2777 du Gouvernement, la commission s'en étant remise à la sagesse du Sénat rehaussant le montant de la contribution de l'Office français de la biodiversité aux Parcs nationaux.

En outre, lors de l'examen du texte en seconde délibération, le Sénat a adopté un amendement A-5 de M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, avec un avis favorable de la commission et du Gouvernement supprimant l'affectation de la taxe sur les envois de faible valeur à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ou AFITF.

B. LES MODIFICATIONS CONSIDÉRÉES COMME ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, reprend quinze amendements du Gouvernement et tendant à :

- revenir au plafond proposé par le texte initial du projet de loi de finances pour l'affectation à l'Agence nationale du sport (ANS) du produit du prélèvement sur les paris sportifs en ligne ;

- supprimer, comme prévu par le texte initial du projet de loi de finances, la revalorisation annuelle du plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TA-TFNB) sur la base de l'indice des prix à la consommation et rétablir en conséquence le plafond de la taxe additionnelle à la TA-TFNB affectée aux chambres d'agriculture ;

- rétablir le montant du plafond des redevances affectées à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) à hauteur de 139 millions d'euros, tel que proposé par le texte initial du projet de loi de finances ;

- rétablir dans sa version initiale le plafonnement d'affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) aux aérodromes, soit à hauteur de 40 millions d'euros ;

- rétablir les plafonds de taxes affectées à la Société des grands projets (SGP) tels que prévus par la version initiale du projet de loi de finances ;

- supprimer l'affectation de 90 millions d'euros du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre au bénéfice de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) afin de soutenir la décarbonation du transport maritime ;

- modifier le rendement et le plafond d'accise sur les énergies perçue en métropole sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité, affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) à hauteur de 150 millions d'euros. Le Gouvernement a justifié cette baisse par un étalement des décaissements de l'AFITF, à la suite de sous-exécutions constatées en fin de gestion 2025 ;

- diminuer de 40 millions d'euros le montant du plafond des redevances affectées aux agences de l'eau par rapport au texte adopté par le Sénat, ce que le Gouvernement présente comme une contribution à l'effort d'économies annoncé par le Premier ministre ;

- plafonner le montant des taxes affectées à l'Association nationale pour la formation automobile, à la Caisse des dépôts et des consignations, au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et à l'Office français de la biodiversité (OFB) ;

- supprimer l'affectation de l'indemnité de défrichement à l'Agence de services et de paiement (ASP), dont le rendement était estimé à 2 millions d'euros en 2026, ce que le Gouvernement présente comme une contribution à l'effort d'économies annoncé par le Premier ministre ;

- abaisser à 600 millions d'euros, contre 700 millions d'euros dans le texte initial, plafond des recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone » affectées à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), ce qui correspond, selon le Gouvernement, à une mesure d'économie, mais aussi à la prise en compte du niveau élevé de la trésorerie de l'Agence ;

- réduire de 10 millions d'euros les rendements et plafonds des taxes spéciales d'équipement (TSE) affectées aux établissements publics fonciers (EPF), là encore pour prendre en compte le niveau de la trésorerie ;

- abaisser, par rapport à la loi de finances pour 2025, de 39 millions d'euros, contre 232 millions d'euros dans le texte initial du projet de loi de finances pour 2026, le plafond des taxes affectées à CCI France et aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) ;

- abaisser de 30 millions d'euros le montant de taxe sur la valeur ajoutée affecté au titre de l'année 2026 au compte de concours financiers (CCF) « Avances à l'audiovisuel public », s'ajoutant à la baisse de 71 millions d'euros prévue par le texte initial du projet de loi de finances ;

- supprimer à compter de 2026 l'affectation d'une fraction correspondant à un douzième du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) aux départements.

III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES

La commission prend acte des modifications proposées par le Gouvernement dans le texte faisant l'objet de son engagement de responsabilité.

Elle s'étonne toutefois que le Gouvernement diminue de 40 millions le plafond des taxes affectées aux agences de l'eau, alors qu'il avait donné un avis favorable à l'amendement adopté par le Sénat, le ministre confirmant alors l'analyse du rapporteur général selon laquelle il manquait 125 millions d'euros par rapport à la trajectoire prévue205(*).

Elle constate par ailleurs que le Gouvernement est en grande partie revenu sur ses intentions initiales de réduction du plafond des taxes affectées aux CCI et aux CRMA.

Il est par ailleurs regrettable que le Gouvernement ne précise pas les modalités de calcul du plafonnement de six nouvelles taxes, affectées à cinq opérateurs, qui conduirait à un reversement au budget général de l'État d'un montant de 25,9 millions d'euros sur la base des prévisions de rendement des taxes correspondantes inscrites au présent article.

Liste des taxes nouvellement plafonnées
et reversement au budget général de l'État

(en euros)

Taxe

Organisme

Rendement prévisionnel 2026 (A)

Plafonnement (B)

Reversement au budget général (A - B)

Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle

Association nationale pour la formation automobile (ANFA)

28 812 000 

28 000 000 

812 000 

Solde de la taxe d'apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises

Caisse des dépôts et consignations

513 133 507 

506 048 823 

7 084 684 

Cotisation obligatoire

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

413 018 054 

396 980 060 

16 037 994 

Taxe sur les éoliennes maritimes206(*)

Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

5 400 000 

4 402 832 

997 168 

Office français de la biodiversité (OFB)

3 600 000 

2 735 000 

865 000 

Droit d'examen du permis de chasse

Office français de la biodiversité (OFB)

700 000 

600 000 

100 000 

Total

      

25 896 846 

Source : projet de loi de finances, amendement du Gouvernement et calculs commission des finances

Selon l'exposé des motifs de l'amendement, il s'agit « d'optimiser la trésorerie de tiers bénéficiaires de taxes affectées ». Cette économie, aussi limitée soit-elle, ne sera donc pas nécessairement reproductible l'année suivante.

La même observation peut être faite pour les économies réalisées sur les recettes affectées à l'ANAH (100 millions d'euros) et aux établissements publics fonciers (10 millions d'euros). Pour l'ANAH, cette baisse pourrait conduire à un allongement des délais de paiement pour les bénéficiaires de l'aide à la rénovation énergétique MaPrimRénov' en 2026. La baisse des moyens accordés aux établissements publics fonciers risque en outre de limiter leurs capacités d'actions dans un contexte où l'adaptation au changement climatique appelle plutôt un renforcement de leurs moyens.

Enfin, on peut s'étonner des 30 millions d'euros d'économies supplémentaires demandées à l'audiovisuel public, dans la mesure où, lors de l'examen du texte en séance public au Sénat, le Gouvernement avait indiqué que la baisse initiale prévue pour les sociétés d'audiovisuel public avait été très finement calibrée, dans un contexte de fragilité financière de France Télévisions.

Décision de la commission : en conséquence de sa décision de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2026 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, la commission des finances propose de ne pas adopter cet article.

ARTICLE 36 bis

Extension des réductions d'impôt au titre des dons faits par les particuliers et au titre du mécénat d'entreprise à la rénovation du patrimoine des gares ferroviaires

Issu d'un amendement I-833 de M. Franck Dhersin et plusieurs de ses collègues, adopté en première lecture au Sénat avec des avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement, le présent article prévoit d'étendre les réductions d'impôt au titre des dons faits par les particuliers et au titre du mécénat d'entreprise à la rénovation du patrimoine des gares ferroviaires.

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution reprend un amendement de M. Juvin visant à supprimer cet article.

La commission des finances, en conséquence de sa décision de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2026 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, propose de ne pas adopter cet article.

I. LE DISPOSITIF INSÉRÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

A. LE DROIT EXISTANT : LES DOMAINES D'ACTION ÉLIGIBLES AUX RÉDUCTIONS D'IMPÔT AU TITRE DES DONS FAITS PAR LES PARTICULIERS ET AU TITRE DU MÉCÉNAT D'ENTREPRISE SONT LIMITATIVEMENT ÉNUMÉRÉS PAR LE CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

L'article 200 du code général des impôts dispose que les dons effectués par les particuliers au profit d'organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur. Le 1 de ce même article établit une liste limitative des champs d'intervention auxquels les organismes bénéficiaires doivent appartenir.

L'article 238 bis du même code dispose quant à lui que les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d'euros, et de 40 % pour la fraction supérieure à 2 millions d'euros. Le 1 de cet article 238 bis établit lui aussi une liste limitative des champs d'action éligibles.

B. LE DROIT PROPOSÉ : ÉTENDRE LE PÉRIMÈTRE D'ÉLIGIBILITÉ DES RÉDUCTIONS D'IMPÔT AU TITRE DES DONS FAITS PAR LES PARTICULIERS ET AU TITRE DU MÉCÉNAT D'ENTREPRISE À LA RÉNOVATION DU PATRIMOINE DES GARES FERROVIAIRES

Le présent article est issu d'un amendement I-833 de M. Franck Dhersin et plusieurs de ses collègues. Il a été adopté en première lecture au Sénat avec des avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement.

Il prévoit d'étendre le champ d'éligibilité des dispositifs de réductions d'impôt au titre des dons faits par les particuliers et au titre du mécénat d'entreprise à la rénovation du patrimoine des gares ferroviaires.

II. LES MODIFICATIONS CONSIDÉRÉES COMME ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution reprend un amendement de M. Juvin visant à supprimer cet article.

III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES

En première lecture au Sénat, la commission des finances avait donné un avis défavorable à l'amendement dont était issu le présent article.

Décision de la commission : en conséquence de sa décision de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2026 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, la commission des finances propose de ne pas adopter cet article.

ARTICLE 36 ter

Extension de la réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise aux versements effectués au profit des sociétés publiques locales exerçant des activités culturelles

Le présent article reprend des dispositions adoptées par le Sénat en 2023, dans une rédaction proche. Il prévoit que les dons accordés à des organismes contrôlés par des collectivités territoriales ou leurs groupements puissent ouvrir droit à la réduction d'impôt sur les sociétés au titre du mécénat culturel. Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution reprend un amendement de suppression de cet article.

La commission des finances, en conséquence de sa décision de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2026 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, propose de ne pas adopter cet article.

I. LE DISPOSITIF INSÉRÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Cet article découle de l'adoption de deux amendements identiques I-871 de Mme Sylvie Robert et plusieurs de ses collègues et I-2441 de Mme Monique de Marco et plusieurs de ses collègues, la commission s'en étant remise à la sagesse du Sénat et avec un avis défavorable du Gouvernement.

Il prévoit que les dons accordés à des organismes contrôlés par des collectivités territoriales ou leurs groupements puissent ouvrir droit à la réduction d'impôt sur les sociétés au titre du mécénat culturel.

L'article 238 bis du CGI constitue le pendant, pour les entreprises, de l'article 200 du code général des impôts qui vise les dons effectués par les particuliers. Le taux de réduction est établi à 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Il peut être porté à 75 % pour les organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins à des personnes en difficulté.

Pour être éligibles à la réduction d'impôt, les dons des entreprises doivent être consentis à une oeuvre ou un organisme pourvu de la personne morale et devant être d'intérêt général207(*).

Le I du présent article prévoit que le conseil d'administration statue sur l'acceptation des dons consentis à toute société publique locale au titre de ses activités culturelles ou patrimoniales.

Le II prévoit d'élargir le régime fiscal du mécénat, prévu à l'article 238 bis du code général des impôts, aux dons des entreprises en faveur des sociétés publique locales. Le 1° du II supprime ainsi la condition de présence de l'État ou d'un établissement public national dans l'actionnariat des sociétés de capitaux concernées par le régime fiscal du mécénat culturel et prévoit que les organismes bénéficiant de ces dons peuvent être contrôlés par des collectivités ou des groupements de collectivités.

Le 2° du II prévoit d'élargir les possibilités de dons à tous les organismes publics ou privés dont les actionnaires sont l'État ou les collectivités à « toute activité à caractère culturel faisant l'objet d'une délégation de service public ou la gestion d'un musée de France ».

La rédaction du présent article est proche de celle adoptée par le Sénat dans une proposition de loi adoptée le 15 juin 2023208(*), qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

II. LES MODIFICATIONS CONSIDÉRÉES COMME ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution reprend un amendement n° 3488 du Gouvernement qui supprime cet article.

III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES

La rédaction du présent article est proche de celle adoptée par le Sénat dans une proposition de loi adoptée le 15 juin 2023209(*), qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Le présent article reprend notamment la précision introduite par la commission des finances du Sénat afin de limiter le risque de conflit d'intérêt en prévoyant que l'autorisation du conseil d'administration de la SPL à vocation culturelle et patrimoniale doit être préalable à tout versement effectif de don. Ce mécanisme serait donc parallèle à celui existant pour les communes. L'article L. 2242-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit en effet que le conseil « statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune ».

Le coût du dispositif n'a pas été véritablement évalué par la direction générale des finances publiques. Toutefois, le rapporteur de la proposition de loi notait en 2023 que seules 51 sociétés publiques locales étaient concernées par le dispositif. Les donateurs potentiels relèvent essentiellement de la catégorie des microentreprises, des PME voire des ETI implantées au niveau local.

Décision de la commission : en conséquence de sa décision de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2026 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, la commission des finances propose de ne pas adopter cet article.

ARTICLE 36 quater

Modification de l'affectation de la taxe sur les éoliennes maritimes en zone économique exclusive

Issu d'un amendement I-1336 de Mme Béatrice Gosselin et plusieurs de ses collègues, adopté en première lecture au Sénat avec des avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement, le présent article vise à déterminer l'affectation du produit de la taxe sur les parcs éoliens en mer en zone économique exclusive (ZEE) en en reversant 50 % aux communes affectées par le phénomène de recul du trait de côte.

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution reprend un amendement du Gouvernement visant à supprimer cet article.

La commission des finances, en conséquence de sa décision de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2026 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, propose de ne pas adopter cet article.

I. LE DISPOSITIF INSÉRÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

La taxe sur les éoliennes maritimes210(*) est prévue par les articles 1519 B et 1519 C du code général des impôts. Ce dernier article détermine l'affectation de la taxe pour les installations situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale. En revanche, la répartition de la taxe s'agissant des champs d'éoliennes qui seraient installés en zone économique exclusive (ZEE) n'est pas précisée par la loi. Aussi, son produit serait-il reversé au budget de l'État.

Le présent article est issu d'un amendement de Mme Béatrice Gosselin et plusieurs de ses collègues. Adopté en première lecture au Sénat avec des avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement, il détermine l'affectation du produit de la taxe sur les parcs éoliens en mer en ZEE en en reversant 50 % aux communes affectées par le phénomène de recul du trait de côte.

II. LES MODIFICATIONS CONSIDÉRÉES COMME ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION

Le dispositif retenu par le Gouvernement dans la version du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité conformément au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution reprend un amendement du Gouvernement visant à supprimer cet article.

III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES

En première lecture au Sénat, la commission des finances avait donné un avis défavorable à l'amendement dont était issu le présent article.

Décision de la commission : en conséquence de sa décision de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2026 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, la commission des finances propose de ne pas adopter cet article.

* 205 Propos de M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, Sénat, 3 décembre 2025.

* 206 En application de l'article 1519 C du code général des impôts, le produit de la taxe sur les éoliennes maritimes revient pour 50 % aux communes littorales, pour 35 % aux comités des pêches maritimes et des élevages marins, pour 10 % à l'OFB et pour 5 % aux organismes de secours et de sauvetage en mer.

* 207 BOI-BIC-RICI-20-30-10-10, 3 février 2021.

* 208 Proposition de loi n° 139 (2022-2023) de Mme Sylvie Robert et plusieurs de ses collègues visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales.

* 209 Proposition de loi n° 139 (2022-2023) de Mme Sylvie Robert et plusieurs de ses collègues visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales.

* 210 La taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive.

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