Cette proposition de loi a pour objet d’instaurer des modalités plus solidaires, plus sécurisées et plus transparentes pour l'exercice de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », dite Gemapi, par les intercommunalités.
Elle a été déposée le 21 janvier 2026 par Rémy Pointereau, Hervé Gillé, Jean-Yves Roux et plusieurs de leurs collègues.
La proposition de loi a été examinée en commission des finances le 25 mars et le sera en séance publique le 7 avril.
Pourquoi ce texte ?
La compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », dite Gemapi, est une compétence récente, créée en 2014 et mise en place effectivement en 2018. Elle regroupe les missions :
- d'aménagement des bassins ou fractions de bassin hydrographiques ;
- d’entretien et d’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d'eau, y compris les accès ;
- de défense contre les inondations et contre la mer ;
- de protection et de restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Cette compétence est exercée par les intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes).
8 ans après la mise en place de cette compétence, de nombreux élus locaux ont fait part de difficultés concernant son exercice. La principale est liée à l’inégale répartition des charges liées à la Gemapi : les territoires les plus exposés aux risques naturels sont souvent ceux qui disposent des ressources les plus limitées. Cette situation met en cause le principe de solidarité à l'échelle des bassins versants.
Les autres préoccupations des élus concernent, notamment, la manière effective d’exercer la compétence Gemapi, l’accès à l’assurance et le transfert de la gestion des digues domaniales de l’État, ce dernier n’étant pas suffisamment compensé financièrement.
Dans ce contexte, la proposition de loi vise à :
- pérenniser et élargir la possibilité pour les établissements publics territoriaux de bassin de lever une contribution fiscalisée à l'échelle du bassin pour l'ensemble des missions de la GEMAPI ;
- instituer un fonds de solidarité à l'échelle des bassins versants ;
- proroger la contribution du fonds Barnier au financement de la mise en conformité des digues transférées de l'État aux collectivités, jusqu’en 2035, contre une échéance actuelle fixée à 2027 ;
- faciliter l’accès à l’assurance en instaurant une réduction obligatoire de franchise en cas de mise en œuvre de mesures de prévention et en ouvrant un droit à la médiation de l'assurance après deux refus.
Cette proposition de loi est issue des recommandations du rapport de la délégation aux collectivités territoriales publié en juin 2025 « Pour l’efficacité de la Gemapi : des territoires solidaires [lien], et dont Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux étaient rapporteurs.
Les apports du Sénat
La commission des finances, en accord avec les auteurs du texte, a apporté plusieurs modifications à la proposition de loi, parmi lesquelles :
l’ajustement du dispositif de solidarité financière, en modifiant notamment le contenu du plan pluriannuel d’investissement, qui ne concernerait que les projets d’intérêt commun pour les membres de l’établissement public territorial de bassin ;
le maintien du régime de subvention actuel pour la prorogation de la prise en charge par le fonds Barnier de la mise en conformité des digues domaniales ;
la suppression de l’obligation pour les assureurs de réduire la franchise en cas de mise en œuvre de mesures de prévention.