Cette proposition de loi vise à améliorer la détection, la prévention et la sanction des dérives entrepreneuriales liées à la criminalité financière. Elle a été déposée le 19 août 2025 par Nathalie Goulet et plusieurs de ses collègues.
Examinée le 29 octobre par la commission des finances, elle sera examinée en séance publique le 5 novembre.
Pourquoi ce texte ?
Cette proposition de loi fait suite aux travaux de la commission d’enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis, qui a rendu ses conclusions en juin 2025.
Selon les travaux de cette commission d’enquête, le chiffre d’affaires des réseaux spécialisés dans le blanchiment est estimé entre 12 et 20 milliards d'euros.
La commission d’enquête a constaté les techniques mises en oeuvre par la criminalité étaient variées : création de sociétés éphémères, recours à des prête-noms, utilisation des services d'établissements bancaires en ligne peu regardants, fausse domiciliation.
Dans ce contexte, la proposition de loi vise à renforcer la traçabilité des structures, responsabiliser les acteurs économiques et améliorer les outils à disposition des autorités de contrôle. Elle prévoit notamment :
- la définition de la notion de société éphémère et l’obligation pour les professionnels assujettis à la législation anti-blanchiment, notamment les greffiers des tribunaux de commerce, de procéder à une déclaration de soupçon lorsqu'ils constatent des éléments laissant présumer l'existence d'une entreprise éphémère ;
- la création d’un fichier national des identités fictives et des prête-noms impliqués dans des affaires de blanchiment ;
- la création d’un registre national des comptes dits « rebonds » (comptes utilisés pour recevoir des fonds frauduleux, puis les transférer rapidement sans lien apparent avec la relation d'affaires) ;
- l’imposition d’un audit externe annuel aux néobanques.
Les apports du Sénat
La commission des finances, et la commission des lois également saisie, ont modifié le texte afin notamment de s’assurer de son caractère opérationnel et de le sécuriser juridiquement. Elles ont notamment :
- supprimé la définition de société éphémère, pour répondre à l'exigence de souplesse et d'adaptabilité des services de contrôles ainsi que l'obligation de déclaration de soupçon de l'existence d'une telle société, cette faculté étant déjà prévue par le droit existant ; - remplacer le fichier des identités fictives et des prête-noms prévu par le texte par une extension du champ des appels à vigilance émis par Tracfin, en permettant à ce service de signaler les identités fictives et prête-noms utilisés par les personnes physiques identifiées comme particulièrement à risque ;
- différé l’entrée en vigueur de l’obligation faite aux sociétés commerciales de déclarer leurs comptes bancaires à l’étranger.