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Dépôt au Sénat
- Texte n° 877 (2024-2025) de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 août 2025 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
Désignation d'un rapporteur (15 octobre 2025)
- Rapport n° 94 (2025-2026) de M. Stéphane SAUTAREL, déposé le 29 octobre 2025 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 95 (2025-2026) déposé le 29 octobre 2025
Commission des lois, saisie pour avis
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis (15 octobre 2025)
- Avis n° 86 (2025-2026) de M. Hervé REYNAUD, déposé le 28 octobre 2025 • L'Essentiel (synthèse)
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 5 novembre 2025
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Les thèmes associés à ce dossier
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