Accès article par article
- Article 1er
- Obligation d'effectuer une déclaration de soupçon à Tracfin lorsqu'une société présente les caractéristiques d'une société éphémère
- Article 2
- Création d'un fichier recensant les identités fictives et les prête-noms impliqués dans des affaires de blanchiment
- Article 3
- Justification de l'origine des fonds apportés pour l'acquisition d'une entreprise par voie amiable
- Article 4
- Article 5
- Définition du compte rebond et obligation de mise en œuvre de mesures de vigilance renforcées et de déclaration en cas de soupçon
- Article 6
- Article 7
- Définition législative du terme de néobanque et obligation pour ces dernières de faire l'objet d'un audit externe annuel
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 5
- Demande de rapport sur les risques liés à l'utilisation d'actifs numériques et des techniques d'anonymisation de ces derniers
- Article 8
- Article 9
- Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 1 rectifié bis
- Immatriculation des associations ayant une activité économique au registre des commerces et des sociétés (RCS)