Accès article par article
- Article 1er
- Obligation d'effectuer une déclaration de soupçon à Tracfin lorsqu'une société présente les caractéristiques d'une société éphémère
- Article 2
- Création d'un fichier recensant les identités fictives et les prête-noms impliqués dans des affaires de blanchiment
- Article 3
- Justification de l'origine des fonds apportés pour l'acquisition d'une entreprise par voie amiable
- Article 4
- Article 5
- Définition du compte rebond et obligation de mise en œuvre de mesures de vigilance renforcées et de déclaration en cas de soupçon
- Article 6
- Article 7
- Définition législative du terme de néobanque et obligation pour ces dernières de faire l'objet d'un audit externe annuel
- Après l’article 7
- Article 8
- Article 9
- Après l’article 9