Structures économiques face aux risques de blanchiment

Dossier législatif

Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des lois

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 5 novembre 2025

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