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Dépôt au Sénat
- Texte n° 877 (2024-2025) de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 août 2025 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
Désignation d'un rapporteur (15 octobre 2025)
Commission des lois
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis (15 octobre 2025)
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 5 novembre 2025
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Les thèmes associés à ce dossier
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