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Dépôt au Sénat
- Texte n° 877 (2024-2025) de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 août 2025 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 94 (2025-2026) de M. Stéphane SAUTAREL, déposé le 29 octobre 2025 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 95 (2025-2026) déposé le 29 octobre 2025
Commission des lois, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 86 (2025-2026) de M. Hervé REYNAUD, déposé le 28 octobre 2025 • L'Essentiel (synthèse)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 95 (2025-2026)
- Discussion en séance publique le 5 novembre 2025
- Scrutins publics
- Texte n° 15 (2025-2026) adopté par le Sénat le 5 novembre 2025
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2062 transmis à l'Assemblée nationale le 6 novembre 2025
Les thèmes associés à ce dossier
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