- L'ESSENTIEL
- I. LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT : UN
PRÉREQUIS FONDAMENTAL DANS LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ
ORGANISÉE
- II. UNE DÉTECTION DES IDENTITÉS
FICTIVES QUI NE SUPPOSE PAS NÉCESSAIREMENT LA CRÉATION D'UN
FICHIER (ARTICLE 2)
- III. LA JUSTIFICATION DE L'ORIGINE DES FONDS LORS
DE LA CESSION AMIABLE : UNE PRATIQUE VERTUEUSE MAIS QUI NE PEUT
ÊTRE GÉNÉRALISÉE (ARTICLE 3)
- IV. LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE :
UN RÔLE IMPORTANT DANS LE DISPOSITIF ANTI-BLANCHIMENT QUI PEUT
ÊTRE RENFORCÉ (ARTICLES 8 ET 9)
- I. LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT : UN
PRÉREQUIS FONDAMENTAL DANS LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ
ORGANISÉE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 2
Création d'un fichier des identités fictives et des prête-noms
- Article 3
Justification de l'origine des fonds en cas de cession amiable
d'une société commerciale
- Article 8
Procédure de radiation d'office du registre du commerce et des sociétés
- Article 9
Accès des greffiers des tribunaux de commerce à la documentation cadastrale
- Article 2
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
Rapports législatifs
Avis n° 86 (2025-2026), déposé le