Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

Résumés des débats

Première lecture - 5 novembre 2025

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(obligation d'effectuer une déclaration de soupçon à Tracfin lorsqu'une société présente les caractéristiques d'une société éphémère)

Article 2

(création d'un fichier recensant les identités fictives et les prête-noms impliqués dans des affaires de blanchiment)

Article 3

(justification de l'origine des fonds apportés pour l'acquisition d'une entreprise par voie amiable)

Article 5

(définition du compte rebond et obligation de mise en œuvre de mesures de vigilance renforcées et de déclaration en cas de soupçon)

Article 7

(définition législative du terme de néobanque et obligation pour ces dernières de faire l'objet d'un audit externe annuel)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 5

(demande de rapport sur les risques liés à l'utilisation d'actifs numériques et des techniques d'anonymisation de ces derniers)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 1 rectifié bis

(immatriculation des associations ayant une activité économique au registre des commerces et des sociétés (RCS))