La proposition de loi vise à créer une foncière de l’État qui sera chargée de gérer des biens immobiliers de l’État. Déposée par le député Thomas Cazenave, elle a été adoptée le 28 janvier 2026 par l’Assemblée nationale.
Elle sera examinée par la commission des finances le 3 juin et en séance publique le 10 juin.
Pourquoi ce texte ?
96 millions de mètres carrés, dont 23 millions de mètres carrés de bureaux : l’État possède un patrimoine immobilier considérable.
Pour l’auteur de la proposition de loi, la nécessité de réduire les dépenses publiques et d’accélérer la transition environnementale impose de réformer la gestion de ce patrimoine. Dans son rapport de décembre 2023 sur la politique immobilière de l’État, la Cour des comptes a en effet constaté un sous investissement chronique dans la maintenance et l’entretien de ce patrimoine. Cela implique des retards importants sur les mises aux normes des bâtiments, qu’elles concernent la transition énergétique, l’accessibilité ou le désamiantage. Plus généralement, la Cour des comptes a relevé que le modèle actuel n’incite pas les administrations à optimiser l’occupation de leurs locaux.
Dans ce contexte, la proposition de loi vise ainsi à :
- créer une foncière de l’État, un établissement public à caractère industriel et commercial, qui aura pour rôle d’améliorer et de moderniser la gestion du patrimoine immobilier public ;
- prévoir le transfert à titre gratuit de biens immobiliers de l’Etat, la liste de ces biens étant fixée par décret ;
- définir les missions de la foncière de l’État, parmi lesquelles : gérer, entretenir et rénover les biens dont elle est propriétaire, et mettre ses biens à disposition de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l’État ou de tout autre organisme public ou privé.
Les apports du Sénat
La commission des finances a modifié la proposition de loi afin, notamment, de :
- sécuriser la faculté pour les établissements publics de l’État de transférer les biens dont ils sont propriétaires à la foncière créée par la proposition de loi ;
- assouplir les obligations de la foncière sur la réalisation des études, analyses et diagnostics nécessaires pour les transferts de propriété ;
- préciser le contrôle parlementaire sur la foncière de l'État.