Mercredi 10 juin 2026, l'Assemblée nationale a transmis au Sénat le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025.
Ce texte sera examiné par la commission des finances à compter du mercredi 17 juin 2026, puis en séance publique le lundi 22 juin 2026.
Pourquoi ce texte ?
Déposé tous les ans, le projet relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes a pour objet :
> d’arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’État, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle ;
> d’approuver le compte de résultat de l’exercice ainsi que le bilan et ses annexes.
Pour l’année 2025, le déficit public s’établit à 5,1 %, et le ratio de dette à 115,6 % du PIB. Ce déficit est en diminution par rapport aux prévisions (en amélioration de 14,8 Md d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2025).
Les apports du Sénat
La commission des finances a proposé l'adoption de ce projet de loi.
Le rapporteur général de la commission a notamment relevé que :
- malgré une croissance modeste, reposant encore excessivement sur la demande publique, 2025 a marqué une étape très notable de redressement des comptes publics, avec un solde public passé de -5,8% à -5,1% du PIB, la plus forte amélioration depuis 2011 ;
- la charge de la dette et les dépenses sociales (notamment les pensions de retraite) ont encore augmenté de façon importante. Les pensions de retraites comptent ainsi pour près d'un tiers de la hausse des dépenses publiques en 2025 ;
- le solde budgétaire s’est amélioré de 31,7 milliards d’euros par rapport à l’exercice 2024, cette amélioration tenant largement à l'augmentation des recettes, notamment grâce à la bonne tenue de l’impôt sur le revenu que par la création de nouvelles impositions, comme la « surtaxe » à l’impôt sur les sociétés, qui a rapporté 7,5 milliards d'euros ;
- les dépenses de personnel du budget général de l’État ont augmenté de 3,4 milliards d’euros, mais cette hausse est largement due à la revalorisation des pensions au 1er janvier 2025. Hors cette revalorisation, l’année a été marquée par une stabilité en volume de la masse salariale, ce qui n'était pas arrivé depuis 10 ans.