À la suite des actes de grande violence et des dégradations qui se sont produits à Paris le 16 mars dernier, la commission des lois a engagé, dès le 19 mars, un cycle d’auditions afin de mieux comprendre les raisons de l’échec des dispositifs de maintien de l’ordre déployés et de proposer des évolutions afin que de tels événements ne se reproduisent pas à l’avenir.
À l’issue de 12 auditions qui ont permis d’entendre 30 personnes, particulièrement le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, la ministre de la justice, Nicole Belloubet, le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, le secrétaire d’État, Laurent Nunez, le préfet de police de Paris, Didier Lallement, ainsi que les représentants des policiers et des gendarmes,la commission des lois formule 9 propositions permettant d’ ajuster les modalités du maintien de l’ordre aux nouvelles formes de contestation sociale, caractérisées par une violence parfois extrême en marge de manifestations qui sont de moins en moins déclarées, sans pour autant remettre en cause la liberté pour tout citoyen d’exercer son droit de manifester.
Ces recommandations visent à renforcer la prévention en amont des manifestations, à adapter la doctrine opérationnelle du maintien de l’ordre pour mieux endiguer les actes de violence et de dégradation, et à améliorer la judiciarisation du maintien de l’ordre.
Selon Philippe Bas, président de la commission : « Les auditions menées ont fait apparaître une prise de conscience réelle, de la part des autorités de l’État, de la nécessité d’adapter les dispositifs de maintien de l’ordre à la radicalisation des mouvements de contestation sociale sur la voie publique. Des mesures correctives ont été mises en œuvre depuis quelques semaines. D’autres pourraient utilement les compléter.
« Ces mesures semblent a priori pertinentes. C’est l’épreuve du terrain qui montrera, en définitive, si elles sont pleinement adaptées à la réalité et à même de prévenir les comportements intolérables auxquels nous assistons depuis plusieurs mois. La commission des lois demeurera vigilante en la matière . »
LISTE DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS Proposition n° 1 : Renforcer et adapter les dispositifs de contrôles sur réquisitions du procureur en amont des manifestations, notamment par le déploiement d’effectifs suffisants et l’exploitation du renseignement. Proposition n° 2 : Amplifier l’effort de renseignement pour permettre la poursuite, en amont des manifestations, des personnes qui préparent la commission d’actes de violence. Proposition n° 3 : Organiser, sur une base régulière, la conduite d’exercices d’entraînement communs en grandeur nature avec les forces mobiles et les unités dédiées à l’interpellation, notamment les brigades d’action contre l’action violente (BRAV), afin d’assurer leur complémentarité opérationnelle sur le terrain. Proposition n° 4 : Former au maintien de l’ordre les effectifs de sécurité publique amenés à intervenir dans le cadre des brigades d’action contre l’action violente (BRAV). Proposition n° 5 : Engager un plan national de modernisation des équipements et des outils à disposition des forces mobiles. Proposition n° 6 : Systématiser la pratique des retours d’expérience au sein de la préfecture de police, à l’issue de chaque opération de maintien de l’ordre d’ampleur. Proposition n° 7 : Garantir le déploiement d’officiers de police judiciaire en nombre suffisant dans les manifestations afin de fluidifier le traitement des procédures judiciaires et d’en garantir l’efficacité. Proposition n° 8 : Renforcer, à Paris, lors des manifestations d’ampleur, les centres de traitement judiciaire affectés à la prise en charge des personnes interpellées, en y associant des équipes dédiées de magistrats du parquet. Proposition n° 9 : Perfectionner et diversifier les moyens de preuve pour favoriser la judiciarisation des auteurs d’infractions en aval des manifestations. |
M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche) est président de la commission des lois.
Mathilde DUBOURG
01 42 34 25 11 presse@senat.fr