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Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des procédures administratives : la commission des lois du Sénat vote la question préalable pour donner un "coup d'arrêt" aux lois "fourre-tout"


Mercredi 21 décembre 2011

Réunie le mercredi 21 décembre 2011 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (Soc. ‑ Loiret), président, la commission des lois du Sénat a examiné le rapport de M. Jean-Pierre Michel (Soc. - Haute-Saône) sur la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. 

La commission des lois a contesté la méthode, proposée régulièrement par l’Assemblée nationale depuis 2007, consistant à inscrire dans un texte un grand nombre de dispositions extrêmement hétéroclites. Le Gouvernement a, en outre, engagé la procédure accélérée sur ce texte, sans que cela soit aucunement justifié.

M. Jean-Pierre Michel a souligné que la nature très composite du texte proposé ne pouvait que nuire à la clarté des débats parlementaires. En outre, certaines dispositions du texte, concernant, par exemple, le droit de copropriété, le droit des affaires ou le statut des agences de presse, justifient à l’évidence un texte législatif spécifique.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, a déclaré : « Nous avons souvent dit notre désaccord avec les lois « fourre-tout ». En votant la question préalable, nous voulons marquer un coup d’arrêt. Ces lois qui, sous couvert de « simplification », sont des agrégats inconstitutés d’articles en tous genres, recèlent nombre de pièges. Elles dévoient l’acte législatif. Il est essentiel pour la démocratie que l’objet de chaque loi soit clairement énoncé, qu’elle donne lieu à un débat explicite et approfondi sur chaque sujet ‑ce que ce type de loi omnibus ne permet pas. Cette question préalable adoptée par la majorité de la commission des lois crée une situation nouvelle. Nous serons attachés, je n’en doute pas, à défendre demain la même position si de tels projets de loi « fourre-tout » étaient, à l’avenir, soumis à notre assemblée ».

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission des lois a rejeté la proposition de loi, adoptant, à l’initiative des groupes CRC et RDSE, une question préalable.

 

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