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Simplification du droit

Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives :

Objet du texte

La présente proposition de loi, déposée par le Président de la commission des lois de l'Assemblée nationale s'inscrit dans la démarche de simplification de l'ordonnancement juridique national, engagée depuis plusieurs années.

Ce texte vise plus précisément les normes qui pèsent sur les forces économiques de notre pays et concerne ainsi principalement les entreprises confrontées à la complexité des normes.

Au sein de ces dispositions, il est possible de citer notamment :
- la modification du régime du mandat des administrateurs de sociétés anonymes : les administrateurs de PME à statut de société anonyme pourront être liés à celles-ci par un contrat de travail (article 4) ;
- l'extension et l'assouplissement de la possibilité d'attribuer des actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux dans les PME non cotées (article 12) ;
- l'harmonisation des seuils d'effectifs retenus en droit du travail (article 39) ;
- la modulation du nombre d'heures travaillées sur courte période sans requalification du contrat de travail : la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail (article 40) ;
- la simplification du bulletin de paie (article 44) ;
- l'adaptation de dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux. Mesure tendant à dispenser certains prestataires de services de paiement en ligne de l'obligation de vérifier l'identité de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la relation d'affaires lorsque l'opération de paiement en cause est de faible montant et lorsque, sauf soupçon, le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible (article 59) ;
- le relèvement à 15 000 euros (au lieu de 4 000 euros) du seuil à compter duquel les marchés publics doivent faire l'objet d'une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalable (article 88).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3706 de M. Jean-Luc WARSMANN, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 juillet 2011
  • Rapport n° 3787 de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 octobre 2011
  • Texte de la commission n° 3787 déposé le 5 octobre 2011
  • Avis n° 3724 de M. Serge GROUARD, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 20 septembre 2011
  • Avis n° 3726 de M. Dominique DORD, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 18 octobre 2011
  • Avis n° 3766 de M. Michel RAISON, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 27 septembre 2011
  • Texte n° 750 adopté par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2011
1ère lecture
  • Texte n° 33 (2011-2012) transmis au Sénat le 18 octobre 2011
  • Travaux de commission
    • Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
    • Comptes rendus des réunions des commissions
    • Rapport n° 224, tome I (2011-2012) de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 décembre 2011
    • Rapport n° 224, tome II (2011-2012) de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 décembre 2011 : Tableau comparatif
    • Avis n° 214 (2011-2012) de Mme Catherine PROCACCIA, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 décembre 2011
    • Avis n° 223 (2011-2012) de MM. Martial BOURQUIN et Hervé MAUREY, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 21 décembre 2011
    • Avis n° 225 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 décembre 2011
    • Avis n° 227 (2011-2012) de M. Claude DOMEIZEL, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 21 décembre 2011

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 4153 déposé à l'Assemblée Nationale le 11 janvier 2012
  • Rapport n° 4217 de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 janvier 2012
  • Texte de la commission n° 4217 déposé le 25 janvier 2012
  • Texte n° 836 adopté par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2012
nouv. lect.
  • Texte n° 320 (2011-2012) transmis au Sénat le 1er février 2012

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 4367 transmis à l'Assemblée nationale le 21 février 2012
  • Rapport n° 4397 de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 février 2012
  • Texte n° 871 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 février 2012

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

(Mise à jour 23 décembre 2011)


Le communiqué de presse de la commission des lois :


Réunie le mercredi 21 décembre 2011 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (Soc. ‑ Loiret), président, la commission des lois du Sénat a examiné le rapport de M. Jean-Pierre Michel (Soc. - Haute-Saône) sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. 


La commission des lois a contesté la méthode, proposée régulièrement par l'Assemblée nationale depuis 2007, consistant à inscrire dans un texte un grand nombre de dispositions extrêmement hétéroclites. Le Gouvernement a, en outre, engagé la procédure accélérée sur ce texte, sans que cela soit aucunement justifié.


M. Jean-Pierre Michel a souligné que la nature très composite du texte proposé ne pouvait que nuire à la clarté des débats parlementaires. En outre, certaines dispositions du texte, concernant, par exemple, le droit de copropriété, le droit des affaires ou le statut des agences de presse, justifient à l'évidence un texte législatif spécifique.


M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, a déclaré : « Nous avons souvent dit notre désaccord avec les lois « fourre-tout ». En votant la question préalable, nous voulons marquer un coup d'arrêt. Ces lois qui, sous couvert de « simplification », sont des agrégats inconstitutés d'articles en tous genres, recèlent nombre de pièges. Elles dévoient l'acte législatif. Il est essentiel pour la démocratie que l'objet de chaque loi soit clairement énoncé, qu'elle donne lieu à un débat explicite et approfondi sur chaque sujet ‑ce que ce type de loi omnibus ne permet pas. Cette question préalable adoptée par la majorité de la commission des lois crée une situation nouvelle. Nous serons attachés, je n'en doute pas, à défendre demain la même position si de tels projets de loi « fourre-tout » étaient, à l'avenir, soumis à notre assemblée ».


Pour l'ensemble de ces raisons, la commission des lois a rejeté la proposition de loi, adoptant, à l'initiative des groupes CRC et RDSE, une question préalable.


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