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Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

21 décembre 2011 : Simplification du droit ( avis - première lecture )

Avis n° 225 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 décembre 2011

Disponible au format PDF (311 Koctets)