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Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

21 décembre 2011 : Simplification du droit ( avis - première lecture )

D. HABILITATION À TRANSPOSER PAR ORDONNANCE LA DIRECTIVE 2010/73/UE CONCERNANT LE PROSPECTUS ET LA TRANSPARENCE (ARTICLE 49 BIS)

1. Le droit existant

La directive 2010/73/UE modifiant les directives 2003/71/CE (dite directive « Prospectus ») et 20047/109/CE (dite directive « Transparence ») est entrée en vigueur le 10 décembre 2010 et doit être transposée au plus tard le 1er juillet 2012.

La directive de 2010 procède à divers ajustements dans chacune des deux directives résultant soit de leur évaluation après plusieurs années de pratique, soit des évolutions nécessaires compte tenu des nouvelles législations européennes entrées en vigueur depuis, notamment la directive « marchés d'instruments financiers » ou le système européen de surveillance financière. Par ailleurs, la Commission européenne entend également réduire les charges administratives imposées aux sociétés (considérant n° 1 de la directive).

La note explicative du Haut comité de Place, jointe à la consultation publique ouverte jusqu'au 28 décembre 2011 en vue de la transposition de la directive, rappelle que les modifications introduites par celle-ci et devant être transposées par la loi sont les suivantes :

* s'agissant de la directive « Prospectus » :

« - est précisé le seuil en deçà duquel une offre de titres de créance n'est pas soumise aux obligations en matière d'offre de titres au public8(*) ;

« - l'obligation de remettre un document d'information annuel est supprimée9(*) ;

« - il est précisé que ne peut être mise en cause la responsabilité d'un émetteur sur la base du seul résumé du prospectus, sauf si son contenu est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux parties concernées du prospectus ;

« - la période pendant laquelle la survenance d'un fait nouveau doit être mentionnée dans une note complémentaire au prospectus est précisée (cette période est "entre l'obtention du visa et la clôture de l'opération, ou, le cas échéant, le début de la négociation sur un marché réglementé si cet événement intervient plus tard") ».

* s'agissant de la directive « Transparence » :

« - est relevé de 50 000 à 100 000 euros le seuil au-dessus duquel il n'y a pas d'obligation d'information périodique pour les titres de créance, avec toutefois une "clause de grand-père" pour les titres de créance dont la valeur nominale est au moins égale à 50 000 euros et qui ont été admis avant le 31 décembre 2010 ».

2. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale

L'article 49 bis de la présente proposition de loi a été adopté par l'Assemblée nationale lors de l'examen en commission à l'initiative du Gouvernement.

Il autorise, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2010/73/UE précitée. L'ordonnance doit être publiée dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant sa publication.


* 8 Le seuil est relevé de 50 à 75 millions d'euros.

* 9 Cette obligation est déjà transposée par l'article 21 de la présente proposition de loi.