Allez au contenu, Allez à la navigation

Amendements déposés sur ce texte

 Proposition de loi : Simplification du droit et allègement des démarches administratives  Nouvelle lecture

2 amendements et une motion ont été déposés sur ce texte.

Consulter la liste des amendements déposés sur ce texte, classés par :

Consulter le jeu complet des amendements déposés sur ce texte, classés par :

Rechercher des amendements :