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20 février 2012 : Simplification du droit ( texte rejeté par le sénat - nouvelle lecture )

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PROPOSITION
DE LOI

rejetée

le 20 février 2012

 

N° 77
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

 

PROPOSITION DE LOI

REJETÉE PAR LE SÉNAT
EN NOUVELLE LECTURE

relative à la simplification du droit
et à l'allègement des démarches administratives.

Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération de la proposition de loi, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1ère lecture : 3706, 3724, 3726, 3766, 3787 et T.A. 750.
Commission mixte paritaire : 4185.
Nouvelle lecture : 4153, 4217 et T.A. 836.

Sénat : 1ère lecture : 33214223224, 225227 et T.A. 43 (2011-2012).
Commission mixte paritaire : 266 (2011-2012).

Nouvelle lecture : 320 et 366 (2011-2012).

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (n° 320, 2011-2012).

En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, la proposition de loi a été rejetée par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 février 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL