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Repères ?
10 janvier 2012 : Simplification du droit ( texte rejeté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (88 Koctets)

PROPOSITION
DE LOI

rejetée

le 10 janvier 2012

  

N° 43
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
 

PROPOSITION DE LOI

REJETÉE PAR LE SÉNAT

relative à la simplification du droit
et à l'allègement des démarches administratives.

(procédure accélérée)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération de la proposition de loi, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 3706, 3724, 3726, 3766, 3787 et T.A. 750.

Sénat : 33, 214, 223, 225, 227 et 224 (2011-2012).

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (n° 33, 2011-2012).

En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, la proposition de loi a été rejetée par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 janvier 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL