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Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

Repères ?
20 décembre 2011 : Simplification du droit ( avis - première lecture )

Avis n° 214 (2011-2012) de Mme Catherine PROCACCIA, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 décembre 2011

Disponible au format PDF (424 Koctets)