Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

15 février 2012 : Simplification du droit ( rapport - nouvelle lecture )

Rapport n° 366 (2011-2012) de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 février 2012

Disponible au format PDF (626 Koctets)

Tableau comparatif au format PDF (1,2 Moctet)