Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

N° 366

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 février 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ,

Par M. Jean-Pierre MICHEL,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 3706 , 3724 , 3726 , 3766 , 3787 et T.A. 750

Commission mixte paritaire : 4185

Nouvelle lecture : 4153 , 4217 et T.A. 836

Première lecture : 33 , 214 , 223 , 224 , 225 , 227 et T.A. 43 (2011-2012)

Commission mixte paritaire : 266 (2011-2012)

Nouvelle lecture : 320 (2011-2012)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 15 février 2012, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission a examiné le rapport, en nouvelle lecture, de M. Jean-Pierre Michel sur la proposition de loi n° 320 (2011-2012), adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la simplification du droit et à l' allègement des démarches administratives .

M. Jean-Pierre Michel a rappelé que les motifs qui avaient conduit la commission à adopter la question préalable, lors de la première lecture, n'avaient pas disparu et ont même été renforcés par l'adoption de certains amendements par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Il a également regretté le recours à la procédure accélérée sur cette proposition de loi alors que le nombre de sujets abordés mériterait une analyse et un débat plus approfondis.

M. Jean-Pierre Michel s'est enfin étonné des propos du rapporteur de l'Assemblée nationale selon lequel les arguments du Sénat témoigneraient d'une « certaine frilosité face aux méthodes et aux mesures novatrices » que les députés entendent promouvoir.

En conséquence, tout en rappelant la nécessité de mettre fin à des lois « fourre-tout » et de discuter de lois plus sectorielles afin de poursuivre le processus de simplification, la commission des lois a décidé, à l'initiative de son rapporteur, de ne pas établir de texte et de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi.