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Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

15 février 2012 : Simplification du droit ( rapport - nouvelle lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

Mardi 15 février 2012

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Après l'échec de la commission mixte paritaire, nous sommes appelés à examiner à nouveau cette proposition de loi, mais les raisons qui nous ont conduits en première lecture à y opposer la question préalable n'ont pas changé, et se sont même aggravées : outre les nouveaux amendements introduits par les députés, le rapport de M. Etienne Blanc est fort déplaisant, qui critique notre « frilosité » devant « des méthodes et des mesures novatrices ». Le Sénat a souvent fait preuve de son esprit novateur, par exemple dans le rapport de Mme Escoffier et M. Yves Détraigne sur la vie privée à l'ère du numérique.

Je vous propose donc d'adopter cette fois encore la question préalable.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous avons déjà examiné plusieurs propositions de loi Warsmann de simplification du droit. Face à cette législation bizarre, à ces textes attrape-tout, il faut marquer un coup d'arrêt.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - La position du rapporteur est cohérente, mais je regrette de ne pas poursuivre l'examen du texte. Certaines dispositions, par exemple de droit commercial, mériteraient d'être corrigées ou supprimées. Nous laissons la main aux députés. En ce qui concerne les normes techniques applicables aux aéronefs, nous avons été alertés par plusieurs syndicats de pilotes, et beaucoup d'entre nous souhaitions supprimer la mesure introduite par l'Assemblée nationale. Malheureusement, elle subsistera. Souvenez-vous des précédentes propositions de loi Warsmann : le Sénat a souvent corrigé le tir, par exemple sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je comprends votre frustration.

M. Jean-Jacques Hyest. - Mon regret !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - J'aurais moi-même eu plaisir à discuter de certains articles : il aurait fallu supprimer certaines mesures et en ajouter d'autres. Mais pouvons-nous continuer à légiférer ainsi ? Tel est notre dilemme.

M. Jean-Pierre Michel. - Je partage vos regrets, mais la responsabilité en incombe au Gouvernement : l'engagement de la procédure accélérée sur une proposition de loi est inadmissible.

M. Patrice Gélard. - M. Michel n'a pas tout à fait tort...

M. Jean-Pierre Michel. - Ni la commission des lois, ni les commissions saisies pour avis n'ont eu le temps d'examiner attentivement ce texte. J'ai moi-même mené une cinquantaine d'heures d'auditions. Dans des conditions normales, nous aurions pu et dû poursuivre la discussion. Je ne manquerai pas d'en faire la remarque au ministre.

M. Philippe Bas. - Ces arguments méritent d'être entendus. Mais pour protester contre l'engagement de la procédure accélérée, vous proposez de l'accélérer encore en coupant court à la discussion !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Le problème est double : la succession de textes fourre-tout et la banalisation de la procédure accélérée.

M. Patrice Gélard. - Il faut en finir avec les textes de ce genre : la simplification du droit est nécessaire, mais doit passer par des lois plus ciblées, centrées sur un domaine ou un code. Les propositions de loi Warsmann ont pris des dimensions invraisemblables, et multiplient les cavaliers, au mépris de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

M. Jean-Pierre Michel. - Puissent les autorités supérieures vous entendre !

La motion tendant à opposer la question préalable est adoptée.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Motion tendant à opposer la question préalable

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. J.P. MICHEL, rapporteur

3

Motion tendant à opposer la question préalable

Adopté

Articles additionnels après l'article 56 ter

M. REICHARDT

1

Clarification de la situation des anciens commerçants et artisans au regard de la faillite civile d'Alsace-Moselle

Non examiné

M. REICHARDT

2

Informatisation de la publicité foncière
et du cadastre dans les départements d'Alsace et de la Moselle

Non examiné