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Fichage des "gilets jaunes" à l’hôpital : la commission des affaires sociales et la commission des lois du Sénat appellent la ministre de la santé à s’expliquer


Vendredi 17 mai 2019

Il a récemment été fait état, lors des admissions hospitalières en marge des manifestations des "gilets jaunes", de faits susceptibles de constituer une grave violation du droit à la protection de la vie privée et de la finalité de certains fichiers tenus dans les services d’urgence , dont le fichier SI-VIC qui a pour seul objet l’identification et le suivi de victimes dans le cadre de situations sanitaires exceptionnelles.

Pour MM. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, et Philippe Bas, président de la commission des lois, "l’absence d’explications claires et convaincantes, à ce jour, de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France et du ministère de la santé laisse prospérer l’idée que des manifestants pourraient, en tant que tels, être inscrits dans des fichiers par l’hôpital public à des fins contestables. Cette éventualité contribue à nourrir la défiance à l’encontre des personnels hospitaliers ou des forces de l’ordre".

C’est pourquoi ils demandent, dans un courrier commun, à Mme Agnès Buzyn, ministre de la santé, de faire la lumière sur la réalité du recueil de données lors d’admissions hospitalières consécutives à des manifestations sur la voie publique dont l’exploitation est susceptible de porter atteinte à la liberté individuelle, et d’indiquer les actions que le ministère et les organismes placés sous sa tutelle ont entreprises pour mettre fin à cette situation si elle était avérée.

 

M. Alain Milon (Les Républicains - Vaucluse) est président de la commission des affaires sociales.

M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche) est président de la commission des lois.

 

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