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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 17 JANVIER 2002


M. Paul GIROD, rapporteur de la  loi « Corse » au Sénat,

estime que la décision du Conseil Constitutionnel est un sévère rappel à l'ordre pour le gouvernement

M. Paul GIROD, rapporteur au Sénat de la loi relative à la Corse, estime que la décision du Conseil constitutionnel constitue un sévère rappel ordre pour le gouvernement qui, enfermé dans un processus dont la maîtrise lui a échappé, s'était cru autorisé à soumettre au Parlement un texte méconnaissant gravement la Constitution.

M. Paul GIROD se félicite en particulier que le Conseil constitutionnel ait censuré les dispositions de la loi opérant un transfert de pouvoir législatif à la collectivité territoriale de Corse.

 Tout au long de la procédure législative, le Sénat avait mis en garde le gouvernement sans être entendu de lui. Il avait souligné le caractère contraire à la Constitution de ces dispositions qui mettaient en cause les principes essentiels de la souveraineté nationale et l'unité de la République.

En outre, la décision du Conseil constitutionnel valide la position du Sénat, qui avait fait valoir, sans être non plus entendu par le gouvernement, que l'article 7 de la loi, relatif à l'enseignement de la langue corse, ne permettait pas d'assurer le caractère facultatif de cet enseignement.

M. Paul GIROD rappelle que le Sénat avait souscrit au volet fiscal du texte, qu'il avait sensiblement amélioré au cours de la navette parlementaire. Il avait ainsi privilégié l'élaboration de mesures de nature à assurer le développement économique de l'île. Il regrette vivement que le gouvernement, en soumettant au Parlement des dispositions manifestement contraires à la Constitution, ait pris le risque de faire naître des illusions.