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Communes nouvelles : la commission des lois du Sénat adopte sans modification la proposition de loi pour permettre son application rapide


Vendredi 19 juillet 2019

Le 18 juillet 2019, la commission des lois du Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires , votée par les députés dans une version qui reprenait l’essentiel du texte adopté par le Sénat à l’initiative de Françoise Gatel (Union Centriste - Ille-et-Vilaine).

"Voilà un texte qui porte la marque du Sénat : concret, pragmatique, inspiré de l’expérience de terrain, mais aussi profondément novateur sous de nombreux aspects", a déclaré le président Philippe Bas (Les Républicains - Manche). "Nous ne pouvons que nous féliciter que le Gouvernement et sa majorité reprennent à leur compte les initiatives du Sénat ."

Prenant acte du succès rencontré par le régime des communes nouvelles créé en 2010, la proposition de loi a d’abord pour objet de faciliter le fonctionnement des communes nouvelles au cours de leurs premières années d’existence , en particulier :

- en relevant l’effectif du conseil municipal d’une commune nouvelle après son premier renouvellement, afin d’ éviter une chute trop brusque du nombre de conseillers municipaux ;

- en lissant dans le temps les effets de seuil auxquels les communes nouvelles sont exposées en raison de la population qu’elles regroupent.

Le texte vise également à parfaire l’équilibre entre la constitution d’une nouvelle commune de plein exercice et le maintien de l’identité des communes historiques, sous la forme de communes déléguées : le conseil municipal d’une commune nouvelle pourra ainsi décider de supprimer une partie seulement des communes déléguées ou des annexes à la mairie qui leur sont affectées et de se réunir dans une mairie annexe.

Enfin, une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sera désormais dispensée de se rattacher à un autre EPCI à fiscalité propre. Elle constituera ainsi une "commune-communauté", exerçant à la fois les compétences communales et intercommunales.

"Malgré quelques points de désaccord, le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale constitue un excellent compromis", selon le rapporteur Agnès Canayer (Les Républicains - Seine-Maritime). " Il doit à présent entrer en vigueur sans plus tarder, pour pouvoir s’appliquer lors des prochaines élections municipales de mars 2020."

La proposition de loi sera examinée en séance publique le mercredi 24 juillet 2019.

Lire le billet de l’Espace presse

M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche) est président de la commission des lois.

Mme Agnès Canayer (Les Républicains - Seine-Maritime) est le rapporteur de la commission des lois

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