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La commission des lois du Sénat amende et adopte le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’UE et des engagements internationaux de la France


Mercredi 22 mai 2013

La commission des lois du Sénat, présidée par M. Jean-Pierre Sueur (SOC - Loiret), a examiné mercredi 22 mai, sur le rapport de M. Alain Richard (SOC - Val d’Oise), le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France.

La commission a approuvé la majeure partie de ce texte qui transpose des engagements communautaires ou internationaux pris par notre pays, notamment dans le domaine de la lutte contre les formes les plus graves de la criminalité organisée.

Elle a toutefois considéré que l’introduction par l’Assemblée nationale des notions d’« esclavage » et de « servitude » dans le code pénal, dont les manifestations sont, au demeurant, largement réprimées par le droit en vigueur, ne présentait pas la précision suffisante pour répondre au principe de légalité des délits et des peines et pourrait en outre soulever des problèmes d’administration de la preuve insurmontables. C’est pourquoi la commission, suivant son rapporteur, n’a pas retenu la rédaction proposée et a jugé nécessaire de poursuivre la réflexion sur la formulation de ces incriminations en proposant la mise en place d’un groupe de travail.

De même, la commission a estimé que le fait de conférer au membre national d’Eurojust le pouvoir d’ordonner directement des actes d’enquête était incompatible avec l’organisation judiciaire française. Elle a donc rétabli la rédaction proposée par le Gouvernement sur ce point.

La commission a, en outre, rétabli le délit d’offense au chef de l’Etat.

Ce projet de loi sera examiné en séance publique par le Sénat le 27 mai prochain.

 

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