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Communiqué du 14 mai 2009



LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT S'OPPOSE, À L'UNANIMITÉ, À L'UTILISATION DES DONNÉES SENSIBLES DANS LE CADRE DU PROJET DE PNR EUROPÉEN.

Réunie le mercredi 13 mai 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de M. Yves Détraigne (UC, Marne), la proposition de résolution n° 252 (2008-2009) présentée par M. Simon Sutour au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de décision-cadre relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record-PNR) à des fins répressives.

Tout en acceptant le principe d'un système PNR européen afin de lutter contre le terrorisme et la grande criminalité, la commission des lois a proposé d'exclure purement et simplement de la liste des données transmises par les compagnies aériennes aux services de police, la rubrique « 12) Remarques générales », qui est la seule où des données sensibles peuvent figurer.

Il faut entendre par données sensibles des données susceptibles de révéler la religion ou un problème de santé par exemple.

Par ailleurs, la commission des lois a précisément encadré la durée de conservation de ces données.

Alors que la proposition de décision-cadre initiale prévoit une durée de conservation totale de treize ans, la commission des lois propose une durée de conservation nettement plus courte de trois ans, à laquelle pourrait succéder une durée de conservation de trois ans des seules données PNR ayant montré un intérêt particulier au cours de la première période.

Sauf demande de débat en séance publique, cette proposition de résolution deviendra résolution du Sénat au terme d'un délai de dix jours.

Le dossier est consultable sur le site du Sénat : www.senat.fr/dossierleg/ppr08-252.html

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr