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La mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale formule 15 préconisations pour "laisser respirer les territoires"


Jeudi 30 mars 2017

Réunie le mercredi 29 mars 2017, la commission des lois du Sénat a examiné les préconisations de la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale, créée en son sein, et dont les rapporteurs sont MM. Mathieu Darnaud (Les Républicains - Ardèche), René Vandierendonck (Socialiste et républicain - Nord), Pierre-Yves Collombat (Rassemblement démocratique et social européen - Var) et Michel Mercier (UDI-UC - Rhône).

Ces préconisations visent à "laisser respirer les territoires" en offrant aux élus locaux des outils supplémentaires pour résoudre eux-mêmes, de façon souple et pragmatique, les difficultés spécifiques rencontrées par leurs collectivités.

La mission propose ainsi d’assouplir le recours à l’expérimentation afin de définir les modalités d’exercice des compétences. Dans le contexte actuel de recherche d’une différenciation territoriale renforcée, l’expérimentation apparaît comme un outil efficace de subsidiarité pour définir l’échelon territorial le plus adapté pour l’exercice d’une compétence.

Par ailleurs, afin d’assurer l’adéquation des ressources budgétaires et fiscales de chaque strate territoriale à ses nouvelles responsabilités, la mission appelle de ses vœux un pacte financier pluriannuel entre l’État et les collectivités territoriales pour offrir une plus grande visibilité aux territoires et soutenir l’investissement local.

Estimant que les compétences régionales en matière d’emploi et de développement économique sont intrinsèquement liées, complémentaires et devraient être étendues, les rapporteurs préconisent l’expérimentation de la coordination, par les régions, de l’ensemble des acteurs du service public de l’emploi pour répondre au mieux aux besoins des entreprises et des branches professionnelles. Cette préconisation inclut le transfert, à terme, de l’ensemble de la commande des formations des demandeurs d’emploi, afin de mieux répondre aux besoins des entreprises sur les territoires, ainsi que des responsabilités accrues dans le domaine des transports, les difficultés de mobilité étant l’un des freins à l’insertion sur le marché de l’emploi.

Au regard de l’élargissement conséquent des périmètres communautaires, de la multiplication des métropoles, du brouillage des distinctions entre les différentes catégories d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les rapporteurs préconisent :

- d’instituer dans tout EPCI de plus de trente communes - dans lequel il n’est pas possible d’associer tous les maires à la gouvernance intercommunale - une conférence communautaire réunissant l’ensemble des maires des communes membres ;

- de créer un mécanisme de compensation financière conférant aux départements d’implantation d’une métropole les moyens nécessaires à l’exercice de leur compétence en matière de solidarité territoriale ;

- de réformer la dotation d’intercommunalité en retenant pour le calcul de son montant des critères fondés sur les caractères propres de l’intercommunalité, indépendamment de la catégorie à laquelle elle appartient : population, charges de centralité et de ruralité, degré d’intégration.

Les rapporteurs soulignent que la redynamisation des communes rurales et des villes petites et moyennes relève nécessairement des départements , l’échelon départemental demeurant pertinent pour la structuration d’une offre d’ingénierie opérationnelle à destination des collectivités situées sur leurs territoires.

Enfin, ils invitent l’État à procéder à un déploiement effectif et généralisé des moyens numériques nécessaires au fonctionnement de l’organisation multi-sites des nouvelles directions régionales déconcentrées, tout en veillant au maintien de l’attractivité des sites des anciens chefs-lieux régionaux.

Les travaux de la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale sont consultables à l’adresse suivante :

http://www.senat.fr/commission/loi/missions_de_controle/mise_en_oeuvre_lois_de_reforme_territoriale.html

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