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La commission des lois adopte une proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste


Mercredi 27 janvier 2016

Réunie le 27 janvier 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Michel Mercier (UDI-UC – Rhône), la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste.

Cette initiative parlementaire, déposée le 17 décembre dernier par MM. Philippe Bas, Bruno Retailleau (Les Républicains – Vendée), président du groupe Les Républicains, François Zocchetto (UDI-UC – Mayenne), président du groupe UDI-UC, et Michel Mercier, a pour but de combler plusieurs lacunes de la législation pénale en vigueur et de renforcer les moyens judiciaires de la lutte antiterroriste. Elle vise à donner des moyens d’enquête supplémentaires au parquet et à l’instruction, à créer de nouvelles infractions pénales terroristes et à instituer un régime plus rigoureux d’exécution des peines applicable aux personnes condamnées pour terrorisme.

La commission des lois a approuvé l’économie générale de la proposition de loi. Elle a adopté plusieurs modifications dont les principales ont pour objet :

- de faciliter la continuité des actes d’enquête entre la phase conduite sous l’autorité du parquet et celle placée sous le contrôle des magistrats instructeurs ;

- d’aggraver les peines encourues pour les crimes terroristes les plus graves et de les assortir d’une période de sûreté incompressible ;

- de rendre applicable le suivi socio-judiciaire pour les personnes condamnées pour terrorisme, mesure qui permet notamment le placement sous surveillance électronique à l’issue de la peine.

Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le mardi 2 février 2016 à partir de 14 h 30 et éventuellement le jeudi 4 février 2016

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