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Lutte antiterroriste

Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste :

Objet du texte

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Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Philippe BAS (Manche - Les Républicains), président de la commission des lois, Bruno RETAILLEAU (Vendée - Les Républicains), François ZOCCHETTO (Mayenne - UDI-UC) et Michel MERCIER (Rhône - UDI-UC), rapporteur spécial du comité de suivi de l'état d'urgence, le 17 décembre 2015.

Estimant qu'il n'est pas souhaitable que les mesures exceptionnelles conférées au pouvoir exécutif dans le cadre de l'état d'urgence soient prolongée au-delà de ce qui est nécessaire, "au risque de fragiliser les fondements de notre État de droit", ses auteurs proposent des "mesures tendant à renforcer, de manière pérenne, l'efficacité de nos règles de procédure pénale et de répression du terrorisme et à remédier à certaines de leurs lacunes, dans le respect de notre ordre constitutionnel".

La proposition de loi est divisée en 5 titres.

Le titre Ier (articles 1 à 9) vise à accroître l'efficacité des enquêtes et des informations judiciaires. Parmi les mesures proposées par les sénateurs figurent :
- l'allongement du délai au cours duquel le parquet national antiterroriste peut traiter les affaires dont il est saisi dans le cadre d'une enquête de flagrance (article 1er) ;
- l'autorisation des perquisitions dans les locaux d'habitation dans le cadre des enquêtes préliminaires liées à la répression des infractions terroristes dans les mêmes conditions que pour les enquêtes de flagrance (article 2) ;
- la création d'un régime autonome de saisie de données de messagerie électronique (article 3) ;
- l'autorisation du parquet d'utiliser la technique dite de "l'IMSI catcher" dans le cadre des enquêtes de flagrance et des enquêtes préliminaires qu'il conduit en matière de criminalité organisée (article 5) et d'autoriser l'installation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles et d'images dans les lieux privés (article 6)  ;
- la suppression de la compétence exclusive de la juridiction parisienne en matière d'application des peines concernant les personnes condamnées pour apologie et provocation à des actes de terrorisme (article 8).

Le titre II (articles 10 à 16) a pour objet d'aggraver la répression du terrorisme, notamment par :
- la création de deux nouvelles infractions pénales dans le code pénal : un délit de consultation habituelle de sites terroristes et un délit constitué par le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme (article 10) ;
- l'aggravation de la répression de l'infraction d'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste en la sanctionnant d'une peine de quinze ans de réclusion criminelle ; infraction actuellement délictuelle qui deviendrait criminelle (article 11) ;
- la création d'un délit d'acte de terrorisme pour le fait « d'avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin de fréquenter ou d'entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements » (article 12) ;
- l'exclusion de toutes les infractions terroristes du champ de la contrainte pénale (article 14) ;
- l'augmentation à deux ans (au lieu d'une année) de la durée maximale de détention provisoire dont peuvent être l'objet les mineurs âgés d'au moins 16 ans quand ils font l'objet d'une procédure pour le délit d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (article 16).

Le titre III (articles 17 à 20) tend à assurer une application rigoureuse de l'exécution des peines des personnes condamnées pour terrorisme. Plusieurs mesures sont proposées dont :
- la création, dans la loi, des unités dédiées au regroupement, dans les établissements pénitentiaires, des personnes détenues radicalisées ou en voie de radicalisation qui, par leur prosélytisme et leur comportement, portent atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement (article 17) ;
- la possibilité, pour des personnes condamnées pour terrorisme, d'être placées en rétention de sûreté ou sous surveillance de sûreté, à l'issue de l'exécution de leur peine, dès lors que serait établi leur particulière dangerosité (article 18) ;
- une plus grande rigueur dans les conditions d'exécution des peines pour les personnes condamnées pour terrorisme, notamment en les excluant du bénéfice du mécanisme de la libération sous contrainte (article 19).

Le titre IV (article 21) vise à renforcer l'efficacité des perquisitions administratives décidées dans le cadre de l'état d'urgence, en s'appuyant sur le premier bilan des perquisitions administratives conduites depuis le 14 novembre 2015.

Enfin, le titre V (articles 22 à 24 contient les dispositions diverses et transitoires.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 3469 transmis à l'Assemblée nationale le 3 février 2016
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