Accès article par article
- Articles additionnels avant l'article 1er
- Article 1er
- art. 706-24-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Régime de l'enquête de flagrance en matière terroriste
- Article 2
- art. 706-90 du code de procédure pénale - Autorisation des perquisitions de nuit dans les domiciles en enquête préliminaire en matière terroriste
- Article 3
- art. 57-1, 60-1, 60-2, 97-2 et 706-95-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Saisie informatique des correspondances électroniques
- Article 3 (suite)
- art. 57-1, 60-1, 60-2, 97-2 et 706-95-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Saisie informatique des correspondances électroniques
- Article 4 (Texte non modifié par la commission)
- art. 226-3 du code pénal, 230-2 et 706-102-1 du code de procédure pénale - Assouplissement de l'encadrement de la technique de captation de données informatiques à distance
- Article 5
- art. 706-95-2, 706-95-3 et 706-95-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Utilisation de l'IMSI catcher dans le cadre des enquêtes du parquet et des informations judiciaires en matière de criminalité organisée
- Article 6
- art. 706-96-1 [nouveau], 706-97, 706-99, 706-100, 706-101 et 706-101-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Sonorisation et fixation d'images dans le cadre des enquêtes du parquet en matière de criminalité organisée
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- art. 421-2-5-1 et 421-2-5-2 [nouveaux] du code pénal - Création de nouveaux délits terroristes
- Article 11
- art. 421-3, 421-5 et 421-6 du code pénal ; art. 720-4 du code de procédure pénale - Criminalisation de l'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste
- Article additionnel après l'article 11
- Article 11 bis (nouveau)
- Article 12
- art. 421-2-7 [nouveau] et art. 421-5 du code pénal - Création d'un délit de séjour intentionnel à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes
- Article 13
- art. 132-45 du code pénal - Obligations du sursis avec mise à l'épreuve en cas de condamnation pour une infraction terroriste
- Article 14
- art. 131-4-1 du code pénal - Exclusion des délits terroristes du champ de la contrainte pénale
- Article 15 (Texte non modifié par la commission)
- art. 422-4 du code pénal - Automaticité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les condamnés terroristes étrangers
- Article additionnel après l'article 15
- Article 16
- art. 706-24-3 du code de procédure pénale - Allongement des délais de détention provisoire pour les mineurs mis en cause dans des procédures terroristes
- Article additionnel après l'article 16
- Article 17
- art. 726-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'une base légale pour les unités dédiées à la lutte contre la radicalisation dans les établissements pénitentiaires
- Article additionnel après l’article 17
- Article 18
- Article 19
- art. 720, art. 721-1-1 et 730-2-1 [nouveaux] et 730-3 du code de procédure pénale - Modalités d'aménagement de peine pour les condamnés terroristes
- Article 20 (Texte non modifié par la commission)
- art. 230-19 du code de procédure pénale - Inscription au fichier des personnes recherchées des obligations prononcées par les services pénitentiaires d'insertion et de probation
- Article 21
- Articles additionnels avant l'article 22
- Article 22
- Article 23
- art. 706-24-1, 706-25-1 et 706-25-4 du code de procédure pénale ; art. 422-3 du code pénal - Dispositions de coordination
- Article 24