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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 11 JANVIER 2002


JEAN JACQUES HYEST, président de la commission sénatoriale d'enquête sur les prisons, déplore le report de LA LOI PENITENTIAIRE

            En juillet 2000, lors de la remise du rapport de la Commission d'Enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France, j'avais, en tant que président et avec l'ensemble de mes collègues,  alerté le gouvernement sur l'urgence de la  situation dans les maisons d'arrêt.

En avril 2001 le Sénat adoptait à l'unanimité une proposition de loi « relative aux conditions de détention et au contrôle général des prisons ». Celle dernière avait pour objectif de rappeler au gouvernement l'importance d'agir vite. Les sept mesures que nous avions alors adoptées ont été intégrées par la Chancellerie dans son projet de loi pénitentiaire, à l'exception d'une limitation de la sanction de cellule disciplinaire à vingt jours.

Malgré cela, la notion d'urgence ne semble pas être le maître mot de Madame le Garde des Sceaux qui vient d'annoncer que ce texte ne devrait être présenté en conseil des ministres qu'au mois de mars prochain.

Il est dommage que cette réforme n'ait pas fait l'objet d'une véritable priorité de la part du gouvernement. Devant l'avalanche de projets présentés en fin de législature, on peut s'interroger sur cette nouvelle forme de législation à crédit !.