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La commission des lois se saisit des propositions de directive et de règlement européens relatives aux données personnelles, afin de s’assurer que les garanties proposées répondent suffisamment aux exigences liées à la protection de la vie privée


Jeudi 9 février 2012

Réunie le mercredi 8 février 2012 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (Soc. – Loiret), la commission des lois du Sénat a décidé de se saisir des propositions de directive et de règlement européens relatives à la protection des données personnelles, présentées par la Commission européenne le 27 janvier 2012 et qui devraient être examinées par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne dans le courant de l’année.

Elle a désigné à cet effet M. Simon Sutour, (Soc. – Gard), président de la commission des affaires européennes, rapporteur de ces deux textes.

La commission des lois réaffirme par cette saisine sa vigilance sur la question de la protection de la vie privée, dans le contexte créé par le développement d’internet et des technologies numériques. Cette vigilance s’était notamment déjà manifestée à l’occasion du rapport de Mme Anne-Marie Escoffier (RDSE – Aveyron) et de M. Yves Détraigne (UCR – Marne), sur la vie privée à l’heure des mémoires numériques (n° 441, 2008-2009), lors de l’examen de la proposition de loi des deux sénateurs qui avait suivi ces travaux (n° 93, 2008-2009), adoptée à l’unanimité du Sénat, ou à l’occasion de la question orale avec débat de Mme Anne-Marie Escoffier, relative à la protection de la vie privée, qui s’est tenue le mercredi 8 février 2012.

La proposition de résolution européenne qui sera examinée par la commission des lois et par la commission des affaires européennes sera débattue en séance publique le mardi 6 mars 2012.

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