Allez au contenu, Allez à la navigation

Droit à la vie privée

Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique :

Objet du texte

Cette proposition de loi présentée par Mme Anne-Marie Escoffier (RDSE - Aveyron) et M. Yves Détraigne (UC - Marne) fait suite à leur rapport d'information sur la vie privée à l'heure des mémoires numériques du 27 mai 2009 qui a mis en évidence les risques liés à l'apparition de nouvelles « mémoires numériques », du fait des progrès technologiques, du développement des réseaux sociaux et des considérations de sécurité, dans lequel ils proposaient à la fois une plus grande sensibilisation aux enjeux de la protection des données personnelles, notamment des jeunes, et une modification de la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » afin d'apporter des garanties renforcées dans ce domaine.

Dans ses conclusions, la commission des lois a intégré au texte de la proposition de loi 22 amendements de son rapporteur, M. Christian Cointat (UMP - Français établis hors de France), ainsi que 4 amendements du Gouvernement, de la commission de la culture et de MM. Alex Türk (NI - Nord) et Charles Gautier (Soc - Loire-Atlantique). Ces modifications visent, en particulier, à renforcer l'efficacité et la légitimité de la CNIL en prévoyant, notamment, la publicité de ses avis lors de la création d'un fichier de police, à mieux encadrer la création des fichiers de police par voie réglementaire, à assouplir le principe de consentement préalable en matière de « cookies », à clarifier l'exercice du « droit à l'oubli » numérique et à conforter le statut et les missions du correspondant « informatique et libertés » (CIL) dont elle a confirmé le caractère obligatoire.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 2387 transmis à l'Assemblée nationale le 24 mars 2010
  • Texte n° 41 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014