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Communiqué du 23 mars 2010



Proposition de loi sur le respect de la vie privée à l'heure des mémoires numériques : le Sénat adopte un texte équilibré

Au cours de sa séance du 23 mars 2010, le Sénat a adopté la proposition de loi n° 93 (2009-2010), tendant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique, présentée par Mme Anne-Marie Escoffier (RDSE - Aveyron) et M. Yves Détraigne (UC- Marne), et rapportée par M. Christian Cointat (UMP- Français établis hors de France), au nom de la commission des lois.

Ce texte, issu des travaux d'un groupe de travail de la commission des lois dont ses auteurs étaient co-rapporteurs, vise à rendre l'individu acteur de sa propre protection en le sensibilisant, au cours de sa scolarité, aux dangers de l'exposition de soi et d'autrui sur Internet. Il propose également de donner une plus grande effectivité au droit à l'oubli numérique. Il comporte enfin de nombreuses dispositions tendant à renforcer la protection des données personnelles. 

Les amendements adoptés par le Sénat tendent en particulier :

- à confirmer le caractère obligatoire des correspondants « informatique et libertés » lorsqu'une autorité publique ou un organisme privé recourt à un traitement de données à caractère personnel et que plus de 100 personnes y ont directement accès ou sont chargées de sa mise en œuvre. Ce seuil a été établi à l'initiative de Mme Catherine Troendle (UMP - Haut-Rhin), alors que la proposition de loi initiale, confirmée par la commission des lois, le fixait à 50 ;

- à mieux encadrer par rapport au droit actuel la création des fichiers de police en prévoyant que tout fichier créé par arrêté ou par décret doit répondre à au moins une des finalités que la commission a limitativement énumérées ;

- à créer une procédure d'expérimentation des fichiers de police, chaque expérimentation devant être autorisée, à l'initiative de M. Alex Türk (NI - Nord), par un arrêté pris après avis de la CNIL ;

- à préciser, à l'initiative de M. Charles Gautier (SOC - Loire-Atlantique), que les arrêtés ou les décrets créant des fichiers de police doivent mentionner leurs éventuelles interconnexions.

Le Sénat a par ailleurs confirmé les améliorations apportées par la  commission des lois le 24 février dernier, afin de parvenir à un meilleur équilibre entre la protection des données et la liberté des acteurs, à savoir :

- l'inscription dans les programmes d'instruction civique de la sensibilisation des élèves à la protection des données, à l'initiative de Mme Catherine Morin-Dessailly (UC - Seine-Maritime), rapporteur pour avis au nom de la commission de la culture ;

- l'assouplissement du principe de consentement préalable en matière de « cookies » dans le double souci de ne pas entraver la navigation fluide des internautes et de ne pas remettre en cause le modèle économique d'Internet ;

- la clarification de l'exercice du « droit à l'oubli », qui permet à toute personne justifiant de son identité de supprimer les données la concernant ;

- le renforcement de l'efficacité et de la légitimité de la CNIL, en précisant que les quatre parlementaires membres de la CNIL doivent être désignés « de manière à assurer une représentation pluraliste », en prévoyant la publicité des avis de la CNIL chaque fois qu'un fichier de police est créé et en permettant à la CNIL d'effectuer des visites inopinées après autorisation préalable du juge des libertés et de la détention.

Le texte a été adopté sans vote contraire.  

Dossier législatif : www.senat.fr/dossierleg/ppl09-093.html
Contact presse : Ali Si Mohamed, 01.42.34.25.11, a.si-mohamed@senat.fr